{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-003483_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/e3b49ed0-e1fd-4de6-aead-93d88a5ab19b", "Checksum": "63e5ff003b1e4d32ded09bd84267907d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.003483"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:36:46", "Checksum": "113af7fcaaf8b3616fe8e7256e7d94d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n Par courrier du 30 juillet 2021, la société [...], par P.________ et\n[...], a écrit ce qui suit à [...] pour le [...] :\n\n« (…) Sachez que nous nions toute violation du Contrat, qu’elle soit\nmajeure, matérielle ou autre, et que nous nous opposons fermement à\ntoutes les accusations ou insinuations portées contre la [...].\n\nEn fait, il n’y a pas eu de « violation contractuelle » majeure ou même\nnon majeure de notre part et toutes les obligations prévues par le Contrat\n(en particulier celles mentionnées à l’article 1, Annexes 1 et 2 du Contrat)\nont été respectées.\n\nL’étape 1 a été atteinte, grâce au lancement de [...] :\n\n[...]\n• La [...] a été constituée le 26 mars 2019 (…) avec un capital social\nde 100 000 CHF contribué par M. [...], membre du Conseil\nd’administration de l’[...] (…).\n• Un directeur (résident suisse) a été nommé et une adresse légale\nappropriée a été fournie pour l’enregistrement.\n• La société a été enregistrée auprès des autorités locales de sécurité\nsociale (…) et des autorités fiscales compétentes (…).\n• Un compte bancaire a été ouvert auprès d’UBS AG.\n• Après qu’UBS AG a mis fin à cette relation en janvier 2020, un\nnouveau compte bancaire a été ouvert auprès de Crédit Suisse AG.\nConformément aux instructions de M. [...] de septembre 2020, un\nCertificat d’action représentant 75% du capital social de [...] (actions\nau porteur) a été émis, remis et accepté par M. [...].\n\nSimultanément, suite à votre accord avec M. [...] en tant qu’associé,\nG.________ a été constituée.\n\n• G.________ a été constituée le 20 mai 2019, (…) avec un capital\nsocial de 100 000 CHF contribué par [...].\n• Un directeur (résident suisse) a été nommé et une adresse légale\nappropriée a été fournie (jusqu’à aujourd’hui).\n• La société a été enregistrée auprès des autorités locales de sécurité\nsociale (…) et des autorités fiscales compétentes (…).\n• Un compte bancaire a été ouvert auprès d’UBS AG.\n• Après qu’UBS AG a mis fin à cette relation en janvier 2020, un\nnouveau compte bancaire a été ouvert auprès de Post Finance Ltd.\n- 10 -\n\n• Après que Post Finance Ltd a mis fin à cette relation en janvier 2021,\nun nouveau compte bancaire a été ouvert auprès de Crédit Suisse\nAG.\n• Les marques ont été enregistrées.\n\n[...] a obtenu une participation dans G.________ (ci-après « [...] »).\n\nL’étape 2 a également été réalisée de notre côté :\n\n• Tous les travaux préparatoires aux campagnes d’admission\n(brochures, présentations, listes de prix, etc.) ont été achevés, à\npartir de 2019, de même que le site web (…) (en vertu du Contrat de\nlicence entre [...] et [...]) a été développé.\n• Des contrats avec des universités sur la mise en œuvre de\nprogrammes communs de Bachelor et de Master ont été conclus\n(Académie de droit d’Etat de [...], Académie [...] d’économie\nnationale et d’administration publique, etc.).\n• Des contrats d’études, des contrats d’hébergement, des contrats de\ntravail et leurs conditions générales, des règlements intérieurs, des\ninstructions, etc. ont été préparés.\n• Le programme de Bachelor en droit international et comparatif (en\nvertu du Contrat de licence entre le [...] et [...]) a été élaboré et\npublié.\n• Les locaux d’étude et les campus ont été loués et équipés.\n• Les contrats avec les professeurs ont été signés.\n\nDeux étudiants inscrits en 2019 et 12 étudiants inscrits en 2020 ont\nobtenu des visas et des permis de séjour (par le biais de [...]). Ils\nétudient actuellement à [...], comme vous le savez.\n\nL’éducation de ces étudiants a été rendue possible grâce au [...], ce qui\nleur a permis de rejoindre les étudiants du programme de droit\ninternational et du programme de droit comparatif, tandis que le [...] a\ncontinué à financer [...] et à optimiser les dépenses de [...].\n\nCompte tenu de tout ce qui précède, nous ne pouvons pas accepter votre\nposition selon laquelle nous sommes en situation de « violation\ncontractuelle majeure » avec les motifs de résiliation que vous avez\nénoncés.\n\nPar conséquent, le contrat est valable jusqu’à nouvel ordre.\n\n(…). »\n\n18. Le 14 septembre 2021, la requérante a revendiqué la priorité\nen [...] de sa marque combinée « [...] G.________ »\nno [...] à la date du 27 avril 2021.\n\n19. Le 4 octobre 2021, [...] a démissionné de son poste de recteur\ndu programme de baccalauréat de la requérante. Il a alors suggéré que le\nconseil académique et le conseil de surveillance de la requérante soient\n- 11 -\n\nconsidérés comme inopérants et a encouragé le conseil d’administration à\nprendre rapidement une décision sur la dissolution de ces organes.\n\n20. Par courrier du 11 octobre 2021 adressé à la société [...], le\n[...] a confirmé sa volonté de résilier le contrat signé le 23 décembre 2018.\n\n"}