{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-003483_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/e3b49ed0-e1fd-4de6-aead-93d88a5ab19b", "Checksum": "63e5ff003b1e4d32ded09bd84267907d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.003483"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:36:46", "Checksum": "113af7fcaaf8b3616fe8e7256e7d94d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n7. Le 18 juin 2020, la marque verbale et figurative « G.________ »\nno [...] a été déposée auprès de l’Institut fédéral de la Propriété\nintellectuelle (ci-après IPI) pour la classe 41 (éducation ; formation ;\ndivertissement ; activités sportives et culturelles ; tous les services\nprécités de provenance Suisse). La requérante est inscrite comme titulaire\nde la marque qui a été enregistrée le 6 novembre 2020, dont la\nrevendication de couleur est rouge, et qui se présente comme suit :\n\n(…)\n\nCette marque est utilisée sur le site internet de la requérante\n(…), dont le nom de domaine a été enregistré le 22 mai 2019, sur les\ncartes de visite imprimées au nom de la requérante et sur les contrats\nd’inscription des étudiants.\n\n8. Au mois de juillet 2020, [...] a été nommé recteur de la\nrequérante, avec pour mission de gérer les affaires académiques de celleci.\n\n9. Par courriel du 13 août 2020 adressé à [...] - fondateur en\n2002 de l’antenne de l’Université d’Etat de [...] à [...] et qui avait versé un\n-7-\n\nmontant de 100'000 fr. à la requérante le 7 mai 2019 -, [...] a écrit ce qui\nsuit :\n\n« (…) le contrat entre [...] et le [...] n’a jamais vraiment fonctionné, tous\nles paiements ont été effectués entre l’G.________ et [...] et [...] ou bien\ndirectement. Sur la base de quels documents les paiements de\nl’G.________ et de [...] ont été effectués, nous ne le savons pas, nous ne\nsommes pas encore juridiquement liés à ces entreprises. Je le répète,\naucun paiement n’a été effectué par le [...] depuis un an et demi et ne\nsera effectué que lorsque le [...] deviendra l’un des actionnaires (enfin, si\nc’est le cas, la réglementation [...] en la matière se durcit). Par\nconséquent, il est proposé de ne pas sauvegarder, puisqu’il est comme\ninutile, l’accord actuel, mais d’en signer un nouveau, avec de nouveaux\nnoms ([...]…) et de nouveaux sujets (G.________).\n(…)\nConcernant les événements d’entreprise pour [...]. La semaine prochaine,\ndes avocats te contacteront au sujet de la procédure de transfert de 75%.\n(…) Prends note que les avocats parleront de certificats d’actions qu’il est\nnécessaire de transférer. (…)\n\nConcernant la fusion des programmes, pour qu’il n’y ait pas de mauvaise\ninterprétation. Un programme unique de baccalauréat et master était\nl’idée initiale et la tâche principale de l’ensemble de projet de\nl’G.________. (…) Il y a une clause d’exclusivité des services fournis par\nvotre entreprise dans l’accord entre le [...] et [...]. Nous proposons de\nformaliser la relation entre l’G.________ et [...] sur ce sujet. (…). »\n\nIl n’est pas établi que le [...] ait revendiqué que les actions de\nla requérante lui soient transférées.\n\n10. Le 9 septembre 2020, la société [...], société anonyme de droit\nsuisse dont le siège social se trouvait à [...] depuis le 25 février 2008 et\ndont le but social était « le développement et la gestion de technologies\nd’innovation, y compris les technologies de l’information, les startups et\nles projets en cours dans sphères techniquement sophistiquées y compris\nla modélisation mathématique et l’ingénierie », a été radiée du registre du\ncommerce du canton de [...], par suite du transfert de son siège à [...].\n\nLe 14 septembre 2020, le transfert de la société [...] à [...] a\nété publié dans la FOSC. [...] et [...] ont été nommés respectivement\nadministrateur président et administrateur de la société.\n\n11. Le 21 septembre 2020, la société [...], par P.________ et [...], et\nla requérante, par le recteur [...] et P.________, ont signé un contrat par\n-8-\n\nlequel la requérante chargeait la société d’organiser les travaux relatifs à\nl’organisation du processus éducatif pour les étudiants bacheliers de la\nrequérante.\n\n12. Le 18 décembre 2020, P.________ a démissionné de sa fonction\nd’administratrice de la société [...] avec effet au 21 décembre 2020.\nL’assemblée générale extraordinaire de la société en a pris acte à cette\ndate et la radiation des pouvoirs de P.________ a été publiée dans la FOSC\nle 30 avril 2021.\n\n13. Le 15 mars 2021, le [...] a déposé des demandes\nd’enregistrement auprès du Service fédéral pour la propriété intellectuelle\nde la Fédération de [...] à [...] pour les marques no [...] (demande no [...])\net no [...] (demande no [...]) suivantes :\n\n(…)\n\nDites marques ont été enregistrées respectivement les 14 et\n28 décembre 2021.\n\n14. Par courriel du 21 avril 2021, P.________ a informé [...] que le\ncontrat de sous-location entre [...] et [...] à la rue [...] à [...] n’avait pas été\nrenouvelé par le propriétaire.\n\n15. Le 27 avril 2021, la marque combinée « [...] G.________ » no\n[...] a été déposée par la requérante auprès de l’IPI pour la classe 41\n(réalisation de programmes de formation ; enseignement supérieur ;\nenseignement supérieur post-gradué ; formation continue ; formation à\ndistance (e-learning) ; organisation de conférences). Elle a été enregistrée\nle\n15 juillet 2021 et se présente comme suit :\n\n(…)\n-9-\n\n16. Le 16 juin 2021, [...] a été inscrite dans la FOSC en qualité\nd’administratrice présidente de la société [...] et [...] a été inscrit en\nqualité d’administrateur.\n\n17. Durant l’été 2021, le [...], par [...], a informé la société [...] de\nson intention de résilier le contrat signé le 23 décembre 2018 du fait de\nl’inexécution par cette dernière de ses obligations contractuelles.\n\n"}