{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-003483_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/e3b49ed0-e1fd-4de6-aead-93d88a5ab19b", "Checksum": "63e5ff003b1e4d32ded09bd84267907d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.003483"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:36:46", "Checksum": "113af7fcaaf8b3616fe8e7256e7d94d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n 8. Durée du Contrat\n\n8.1 Le présent Contrat entre en vigueur au moment de sa signature par\nles deux Parties pour une durée de trois (3) ans et reste effectif\njusqu’à la pleine exécution par les Parties de leurs obligations\nrespectives en vertu du présent Contrat.\n(…)\n8.3 Le Contrat sera prolongé silencieusement comme il est, sauf si l’une\ndes Parties notifie par écrit à l’autre son intention de le résilier au\nplus tard 6 (six) mois avant l’expiration du délai en cours. Dans ce\ncas, la résiliation n’affecte pas les projets/programmes ouverts, qui\nseront de toute façon achevés.\n-4-\n\n8.4 Chaque Partie peut résilier unilatéralement le présent Contrat par\nune notification écrite à l’autre Partie pour un manquement\ncontractuel majeur commis par l’autre Partie ou en raison d’une\ncirconstance atténuant une résiliation anticipée. Aux fins du présent\nContrat, ces circonstances atténuantes comprennent la faillite, le\nmoratoire ou la liquidation, empêchant l’exécution du présent\nContrat par la Partie concernée.\n(…). »\n\nSelon l’annexe 1 au contrat et conformément à l’art. 1.1.1 de\ncelui-ci, le Client chargeait le Contractant de fonder une ou plusieurs\nentreprises en Suisse (étape 1), sur instruction du Client. Il s’agissait alors\nnotamment de créer une société anonyme, de vérifier la conformité du\nnom commercial de l’entreprise (« le nom peut également être enregistré\nauprès du WIPO en tant que marque de l’entreprise »), de nommer un\ngérant de la société, d’établir des statuts ainsi qu’un plan d’affaires\nstandard, de choisir l’emplacement de bureaux, de gérer les aspects\nfiscaux et relatifs aux assurances nécessaires, et d’ouvrir un compte\nbancaire.\n\nSelon l’annexe 2 au contrat et conformément à l’art. 1.1.2 de\ncelui-ci, le Client chargeait le Contractant de mettre en place\nl’infrastructure nécessaire au processus d’apprentissage et de se préparer\nà lancer la campagne d’admission et le processus d’apprentissage. Il\ns’agissait alors de sélectionner des universités partenaires, d’établir le\nprogramme d’études, d’élaborer une charte et des contrats-type, de créer\nle logo/site web/marketing/systèmes informatiques internes, d’organiser la\nstructure administrative, de négocier avec les autorités suisses, de\nsélectionner les professeurs, de choisir le bureau, de mettre en place la\nlogistique du campus, et de gérer les aspects comptables et fiscaux.\n\n3. Le 26 mars 2019, la société [...] a été inscrite au registre du\ncommerce du canton de [...]. Son siège social se trouvait à la rue [...] à [...]\net son but social était la « création, organisation et gestion d’un\nétablissement privé d’enseignement supérieur ». P.________ était\nadministratrice de [...].\n-5-\n\n4. Le 4 avril 2019, la société Shutterstock Inc. aux Etats-Unis a\némis une facture à l’adresse de P.________ pour la licence de l’image du\nlogo de la requérante.\n\n5. Le 20 mai 2019, la requérante a été inscrite au registre du\ncommerce du canton de [...]. Elle est une société anonyme de droit suisse,\nayant son siège à la rue [...] à [...]. Son but est la « création, organisation\net gestion d’un établissement privé d’enseignement supérieur ». P.________\nest l’administratrice unique de cet établissement d’enseignement\nsupérieur suisse.\n\nLa requérante propose un programme « Droit international et\ndroit comparé » mis en œuvre conjointement avec des établissements\nuniversitaires partenaires [...], dont notamment l’Académie [...]\nd’économie nationale et d’administration publique auprès du président de\nla Fédération de [...], l’Université d’Etat de droit de [...] ([...]), l’Institut de\nlégislation et de droit comparé auprès du gouvernement de la Fédération\nde [...], l’Université d’économie d’Etat de [...] et l’Université financière\nsous le gouvernement de la Fédération de [...].\n\nSelon ce programme d’enseignement, la requérante a créé un\nsystème de documents développés en termes de besoins du marché du\ntravail [...], des exigences des autorités exécutives fédérales et des\nexigences de l’industrie, conformément à la norme éducative de l’Etat\nfédéral, afin de créer les conditions permettant aux étudiants d’acquérir le\nniveau nécessaire de connaissances, de compétences et d’expérience\ndans leurs activités professionnelles.\n\nLa campagne d’admission des étudiants est menée par les\nuniversités partenaires conformément aux règlements d’admission\npubliés.\n\nLes frais d’inscription et de scolarité sont directement dus à la\nrequérante.\n-6-\n\n[...] était considérée par la requérante comme une société de\nservices qui devait effectuer le travail logistique de la requérante.\n\nLa requérante et la société [...] sont deux entités juridiques\ndistinctes. La requérante n’a jamais été dans une relation contractuelle\ndirecte avec le [...]. La requérante, le [...], [...] et [...] sont toutes des\nentités juridique indépendantes les unes des autres.\n\n6. Au mois de mai 2020, P.________ et [...], de l’Association des\navocats de [...], ont échangé des messages concernant l’utilisation de\nl’image d’un voilier comme logo.\n\n"}