{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-003483_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/e3b49ed0-e1fd-4de6-aead-93d88a5ab19b", "Checksum": "63e5ff003b1e4d32ded09bd84267907d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.003483"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:36:46", "Checksum": "113af7fcaaf8b3616fe8e7256e7d94d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCB22.003483\n8/2022/JMN\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nOrdonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant G.________,\nà [...], d'avec Q.________ et H.________, toutes deux à [...].\n___________________________________________________________________\n\nAudience du 8 avril 2022\n____________________\n\nComposition : M. MEYLAN, juge délégué\nGreffier : Mme Bron\n\n*****\n\nStatuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère\n:\n\nEn fait :\n\n1. En 2016, [...], membre du présidium de l’Association des\navocats de [...], [...], chef du personnel de l’association, et [...], viceprésidente du conseil d’administration de l’association, ont pris l’initiative\nde créer la requérante G.________ (ci-après la requérante) et la\nreprésentation internationale de l’association.\n\nLe 5 décembre 2018, un mémorandum de coopération dans le\ndomaine de l’éducation juridique sur le projet de création et de\n\n1002\n-2-\n\ndéveloppement de la requérante a été signé à [...] entre l’association et\nles universités partenaires suivantes : l’Institut d’Etat des relations\ninternationales (Université) du ministère des Affaires étrangères de la\nFédération de [...] ([...] du ministère des Affaires étrangères de la [...]),\nl’Université d’Etat de droit de [...] ([...]), l’Institut de législation et de droit\ncomparé relevant du Gouvernement de la Fédération de [...] ([...]) et de\nl’Académie présidentielle [...] de l’économie nationale et de\nl’administration publique ([...]). Compte tenu de la présence de\nnombreuses organisations internationale et de missions diplomatiques, il a\nété décidé que le siège de la requérante devait être à [...].\n\nLes initiateurs du projet sont convenus de créer une structure\nen deux sociétés anonymes, soit la requérante elle-même, désignée pour\ndevenir une base éducative pour la mise en œuvre de programmes de\nbaccalauréat, et la société [...], chargée de l’administration et de la\ngestion de la requérante.\n\n2. Le 23 décembre 2018, le [...] – organisation autonome à but\nnon lucratif dont le siège est à [...] et dont le but est notamment les\nservices d’éducation pour enfants et adultes - a conclu un contrat avec la\nsociété [...], désormais [...], dont le siège se trouve à [...].\n\nLe contrat signé par les parties, soit le [...] (« le Client ») par\n[...], et [...] (« le Contractant ») par P.________ en qualité d’administratrice\nprésidente et [...], prévoyait notamment ce qui suit :\n\n« (…)\n\n1. Objet du contrat\n\n1.1 Par la présente, le Client charge le Contractant et le Contractant\ns’engage à organiser [...] à [...], à savoir :\n1.1.1Sur instruction du Client, rechercher des entreprises en Suisse\nconformément à l’Annexe 1 (étape 1) ;\n1.1.2Mettre en place l’infrastructure nécessaire au processus\nd’apprentissage et se préparer à lancer la campagne d’admission et\nle processus d’apprentissage conformément à l’Annexe 2 (étape 2) ;\n1.1.3Organiser le processus d’apprentissage conformément à l’Annexe 3\n(étape 3).\n-3-\n\n1.2 Le Contractant doit, sur instruction du Client, rendre les services et\nexécuter les travaux (ci-après dénommés « services/travaux ») dans\nle cadre défini par le présent Contrat.\n1.3 Le Contractant rend les services/exécute les travaux\npersonnellement et/ou avec l’accord du Client, en collaboration avec\nles professionnels compétents, les partenaires ou les représentants\nprincipaux de la communauté universitaire.\n\n(…)\n\n3. Attribution des responsabilités aux Parties\n\n3.1 Sauf accord contraire, le Contractant est responsable des services\nrendus en Suisse. Les services énumérés à l’Article 1 du présent\nContrat et les Annexes sont considérées comme faisant partie\nintégrante du présent document.\n3.2 Sauf accord contraire, le Client est responsable de la mise en œuvre\ndu projet de [...] dans la Fédération de [...], à savoir :\n3.2.1Sélection et négociation avec les universités partenaire [...] sur les\naspects généraux de la coopération dans la mise en œuvre du\nprojet ;\n3.2.2Organisation d’une campagne d’admission dans les universités\npartenaires [...] ; recrutement des étudiants ;\n3.2.3Organisation du processus d’apprentissage à la coordination des\nuniversités partenaires [...].\nLe Contractant peut participer à la coopération avec les partenaires [...]\ndans la mesure où cette participation peut influencer le déroulement et le\nsuccès futur du projet.\n\n(…)\n\n5. Propriété intellectuelle\n\nLe Contractant peut utiliser les marques, noms commerciaux ou logos du\nClient, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, pendant toute sa\ndurée. Le Contractant reconnaît le droit du Client sur ces éléments de\npropriété intellectuelle et garantit qu’il s’abstiendra de tout acte contraire\nau droit du Client sur ces éléments de propriété intellectuelle. Le Client\nreconnaît le droit du Contractant sur les éléments de propriété\nintellectuelle développés par ce dernier et garantit de s’abstenir de tout\nacte contraire au droit du Contractant sur ces éléments de propriété\nintellectuelle.\n\n(…)\n\n"}