La convention du 22 mars 2019 ne permet
pas, au stade de la vraisemblance, de retenir qu'une cession à la
requérante desdites marques était prévue ou envisagée par les parties. Ce
contrat mentionne bien plutôt "la mise en gage jusqu'à la constitution
d'une holding". Il convient de relever également que cette convention ne
fait pas référence à la marque [...] et qu'aucun élément au dossier ne
permet, même au stade de la vraisemblance, de suivre la thèse de la
requérante selon laquelle dite marque, qui au demeurant est enregistrée
au registre des marques, lui aurait été dissimulée lors de la signature de la
convention. Pour ce motif déjà, les conclusions doivent être rejetées.