, n. 7 ad art. 36 CPC). La notion d'acte illicite doit être
interprétée de manière large et recouvre tous les comportements qui
violent une norme de droit (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., n. 353). Elle
englobe notamment les actions fondées sur la LPM (loi sur la protection
des marques du 28 août 1992 ; RS 232.11) (Haldy, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 36 CPC).