" I. Dans l’éventualité où la saisie des marques [...] enregistrée sous no
[...] et [...] enregistrée sous no [...] par l’Office des poursuites du District
de [...] devait être levée, il est fait interdiction à la société L.________ de
céder ou promettre de céder, de transférer ou promettre de transférer à
tout tiers autre que la société O.________ lesdites marques. Les promesses
de ne pas céder ni de transférer valent également pour la période de
saisie des marques précitées.

II. L’interdiction figurant sous chiffre I ci-dessus porte effet jusqu’au 6
février 2020.