IV. Au 30 avril 2020, l'usage, ainsi que tous les droits liés à la
marque "[...]", ainsi qu'au site internet [...].ch reviendront
entièrement à la masse en faillite L.________, représentée par
l'Office des faillites de l'arrondissement de [...]."

Le Préposé de l'Office des faillites de l'arrondissement de [...]
avait été informé de la présente procédure avant la signature de la
convention du
22 janvier 2020.