7. Pour le cas où les Parties décideraient conjointement de ne pas constituer la Holding en formation: a. les dispositions sous VI, 1 à 5 ci-dessus seront adaptées, modifiées voire supprimées en conséquence; b. les marques (cf. VI. 3 supra) demeureront la propriété pleine et exclusive de L.________ ou de son nommable. -5- (…) VIII. Droit et for applicable, signatures La Convention est exclusivement régie par le seul droit interne suisse.