{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-054137_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f5092f32-c44c-4260-994c-2d221e489906", "Checksum": "83131327c8429b7037e5a5c1a075456b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.054137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.054137"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:01:03", "Checksum": "c8cffc8a2fabf8708acf932aad61cfec", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.054137\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n I. Dit que les conclusions prises par la requérante O.________\ncontre l'intimée L.________ sont rejetées dans la mesure où\nelles sont recevables.\n\nII. Dit que les conclusions prises par la requérante O.________\ncontre l'intervenante V.________ sont irrecevables.\n- 33 -\n\nIII. Met les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés\nà\n3'000 fr. (trois mille francs), à la charge de la requérante\nO.________.\n\nIV. Condamne la requérante O.________ à verser à l'intimée\nL.________ le montant de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de\ndépens.\n\nV. Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire.\n\nVI. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.\n\nLe juge délégué : Le greffier :\n\nE. Kaltenrieder M. Bron\n\nDu\n\nL'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est\nnotifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et au Préposé\nde l'Office des faillites de l'arrondissement de [...].\n\nLa présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en\nmatière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss\nLTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant\nd'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces\nrecours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente\njours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n- 34 -\n\nLe greffier :\n\nM. Bron\n"}