{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-054137_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f5092f32-c44c-4260-994c-2d221e489906", "Checksum": "83131327c8429b7037e5a5c1a075456b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.054137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.054137"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:01:03", "Checksum": "c8cffc8a2fabf8708acf932aad61cfec", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.054137\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n 1. Il est fait interdiction à la société V.________ d'utiliser, notamment au\ntravers de la communication autour de l'édition du festival [...] 2020,\nde céder, de mettre en gage, de promettre ou d'entreprendre tout\nautre acte de disposition en relation avec des marques \"[...]\", \"[...]\" et\n\"[...]\" jusqu'à droit connu de la plainte LP initiée par O.________ pour\nles deux premières marques citées, et jusqu'à l'échéance d'un délai de\ntrois mois pour la troisième, sous la menace de la peine d'amende de\nl'art. 292 CP.\n\n2. Il est fait interdiction à la société V.________ d'utiliser directement ou\nindirectement le site internet [...] et les pages facebook et instagram\nassociées au [...], [...] et [...], ou tout autre site internet ou page\nprésente sur les réseaux sociaux en lien avec ces événements, sous la\nmenace de la peine d'amende l'art. 292 CP.\n\nA TITRE PROVISIONNEL\n\n3. Il est fait interdiction à la société L.________ de céder, transférer,\nlouer ou entreprendre tout autre acte de disposition à des tiers autres\nque la société O.________, en relation avec les marques \"[...]\" et \"[...]\",\njusqu'à droit connu dans la procédure initiée par O.________ pour\nobtenir le transfert desdites marques, sur le fondement de la\nconvention du 22 mars 2019 signée entre les parties, sous la menace\nde la peine d'amende d l'art. 292 CP.\n4. Il est fait interdiction à la société V.________ d'utiliser, notamment au\ntravers de la communication autour de l'édition du festival [...] 2020,\nde céder, de mettre en gage, de promettre ou d'entreprendre tout\nautre acte de disposition en relation avec des marques \"[...]\", \"[...]\" et\n\"[...]\" jusqu’à droit connu de la plainte LP initiée par O.________ pour\nles deux premières marques citées, et jusqu'à l'échéance d'un délai de\ntrois mois pour la troisième, sous la menace de la peine d'amende de\nl'art. 292 CP.\n\n5. Il est fait interdiction aux sociétés L.________ et V.________ d'utiliser\ndirectement ou indirectement le site internet [...] et les pages\nfacebook et instagram associées au [...], [...] et [...], ou tout autre site\ninternet ou page présente sur les réseaux sociaux en lien avec ces\névénements, dans les mêmes conditions qu'aux points 3 et 4 cidessus.\n- 17 -\n\n6. Tous les frais de procédure et de jugement ainsi qu'une équitable\nindemnité de dépens en faveur de la requérante sont mis à la charge\nde L.________ et de V.________. \"\n\nLors de l'audience de mesures provisionnelles du 4 février\n2020, le Juge délégué de la Cour civile a décidé d'une suspension pour\npermettre aux parties de poursuivre leurs pourparlers, la reprise\nd'audience en cas d'échec de ces derniers étant d'office fixée au 11 février\n2020.\n\nPar déterminations du 10 février 2020, l'intervenante a pris,\nsous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:\n\n\" Principalement:\n\nI. Déclarer irrecevables les conclusions prises le 4 février\n2020 par O.________ à l'encontre de V.________;\n\nII. Constater et confirmer la suspension de la cause opposant\nO.________ à la masse en faillite L.________ en vertu de l'art.\n207 LP;\n\nSubsidiairement:\n\nIII. Rejeter la requête de mesures provisionnelles du 3\ndécembre 2019 et la requête de mesures provisionnelles du 4\nfévrier 2020 dans la cause opposant O.________ à la masse en\nfaillite L.________ en vertu de l'art. 207 LP;\n\nPlus subsidiairement:\n\nIV. Condamner O.________ à fournir des sûretés à concurrence\nd'un montant qui n'est pas inférieur à CHF 2'800'000.-.\"\n\nPar courrier du 10 février 2020, le Préposé de l'Office des\nfaillites de l'arrondissement de [...] a conclu au rejet des mesures\nprovisionnelles et superprovisionnelles du 4 février 2020.\n\nPar courrier du même jour, la requérante a requis la jonction\ndes causes impliquant l'intimée et l'intervenante, au vu des conclusions en\nirrecevabilité prises par cette dernière à l'encontre des mesures sollicitées\ncontre elle par la requérante.\n- 18 -\n\nPar courrier du 11 février 2020, l'intervenante s'est opposée,\nsous suite de frais et dépens, à toute forme de jonction ou disjonction\nsuivie d'une jonction dans la cause litigieuse.\n\nLe 11 février 2020 s'est tenue la reprise de l'audience de\nmesures provisionnelles.\n\nEn droit :\n\nI. a) Le juge examine d'office sa compétence à raison de la\nmatière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC [Code de procédure civile\nsuisse du 19 décembre 2008; RS 272]).\n\n"}