{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-054137_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f5092f32-c44c-4260-994c-2d221e489906", "Checksum": "83131327c8429b7037e5a5c1a075456b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.054137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.054137"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:01:03", "Checksum": "c8cffc8a2fabf8708acf932aad61cfec", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.054137\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n C. Ordonne que la présente interdiction soit levée si O.________\nn'introduit pas de procédure en transfert des marques dans les trois\nmois suivant la présente décision.\n\nD. Tous les frais de procédure et de jugement ainsi qu'une équitable\nindemnité de dépens en faveur de la requérante sont mis à la\ncharge de L.________. \"\n\nLe 4 décembre 2019, la requérante a déposé à l'encontre de\nl'intimée devant le Tribunal d'arrondissement de [...] une requête de\nconvocation d'assemblée générale de la société intimée.\n- 14 -\n\nPar courrier du 16 décembre 2019, l'intimée a informé le Juge\ndélégué de la Cour civile que les marques constituant l'objet du litige\nfaisaient l'objet d'une saisie de l'Office des poursuites du district de [...] et\nque la cause était dès lors sans objet.\n\nPar déterminations du même jour, l'intimée a pris, sous suite\nde frais et dépens, les conclusions suivantes:\n\n\" Principalement:\n\nI. Déclarer sans objet la requête de mesures provisionnelles\ndéposée le 3 décembre 2019 par O.________.\n\nSubsidiairement:\n\nII. Déclarer irrecevable la requête de mesures\nprovisionnelles déposée le 3 décembre 2019 par O.________.\n\nPlus subsidiairement:\n\nIII. Rejeter la requête de mesures provisionnelles déposée le\n3 décembre 2019 par O.________.\"\nLors de l'audience de mesures provisionnelles du 18 décembre\n2019, les parties ont signé la convention suivante:\n\n\" I. Dans l’éventualité où la saisie des marques [...] enregistrée sous no\n[...] et [...] enregistrée sous no [...] par l’Office des poursuites du District\nde [...] devait être levée, il est fait interdiction à la société L.________ de\ncéder ou promettre de céder, de transférer ou promettre de transférer à\ntout tiers autre que la société O.________ lesdites marques. Les promesses\nde ne pas céder ni de transférer valent également pour la période de\nsaisie des marques précitées.\n\nII. L’interdiction figurant sous chiffre I ci-dessus porte effet jusqu’au 6\nfévrier 2020.\n\nIII. D’entente avec les parties, la présente audience est suspendue et\nsera reprise le mardi 4 février 2020 à 14 heures. Si cette date devait être\nreportée, le juge délégué statuera, à la requête de la partie la plus\ndiligente, par voie de mesures superprovisionnelles sur le sort réservé à\nl’interdiction figurant sous chiffre I ci-dessus.\n\nIV. [...], pour la société L.________, s’engage à convoquer une assemblée\ngénérale de la société qui aura lieu au plus tard le\n9 janvier 2020 et qui portera notamment sur l’approbation des comptes\n2018, la présentation des comptes provisoires 2019 et le budget 2020.\n\nV. Les parties requièrent du juge délégué la ratification de la présente\nconvention pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.\"\n- 15 -\n\nLe 15 janvier 2020, la requérante a déposé un mémoiredemande à l'encontre de l'intimée devant la Cour civile, dont les\nconclusions sont les suivantes:\n\n\" A. La présente action est recevable.\n\nB. L.________ est condamnée à céder à O.________ les marques \"[...]\" et\n\"[...]\", enregistrées respectivement sous les numéros [...] et [...] à\nl'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.\n\nC. Ordre est donné à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle\nd'inscrire la société O.________ en qualité de titulaire des marques\n\"[...]\" et \"[...]\", enregistrées respectivement sous les numéros [...] et\n[...].\n\nD. Tous les frais de procédure et de jugement ainsi qu'une équitable\nindemnité de dépens en faveur de la demanderesse sont mis à la\ncharge de L.________.\n\nPar courrier du 17 janvier 2020, l'intimée a informé le Juge\ndélégué de la Cour civile que sa faillite avait été prononcée le 16 janvier\n2020. Elle a derechef requis la confirmation de la suspension de la cause\nau sens de l'art. 207 LP et le renvoi sine die de l'audience de mesures\nprovisionnelles fixée le 4 février 2020.\n\nPar courrier du 24 janvier 2020, la requérante s'est opposée à\nla suspension de la cause et a requis la poursuite de la procédure de\nmesures provisionnelles en invoquant des motifs d'urgence au sens de\nl'art. 207 LP.\n\nPar avis du 27 janvier 2020, le Juge délégué de la Cour civile a\ninformé les parties que l'audience de mesures provisionnelles du 4 février\n2020 était maintenue.\n\nLe 31 janvier 2020, la société V.________ a déposé une requête\nen intervention dont les conclusions sont les suivantes:\n\n\" I. Admettre la présente requête d'intervention accessoire;\n\nII. Partant, autoriser V.________ à intervenir dans la procédure de\nmesures provisionnelles [...] en faveur de la masse en faillite\nL.________.\"\n- 16 -\n\nPar courrier du 3 février 2020, la requérante a déclaré ne pas\ns'opposer à l'intervention de la société V.________.\n\nPar avis du même jour, le Juge délégué de la Cour civile a\nadmis la requête d'intervention du 31 janvier 2020.\n\nPar écriture du 4 février 2020, la requérante a pris les\nconclusions suivantes:\n\nA TITRE SUPERPROVISIONNEL\n\n"}