{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-054137_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f5092f32-c44c-4260-994c-2d221e489906", "Checksum": "83131327c8429b7037e5a5c1a075456b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.054137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.054137"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:01:03", "Checksum": "c8cffc8a2fabf8708acf932aad61cfec", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.054137\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n peut que la valoriser et donc maintenir, voire augmenter, sa valeur,\nce qui est dans l'intérêt de tous. A l'inverse, si le nom \"[...]\" n'est pas\nutilisé pour la manifestation de musique électronique qui aura de\ntoute façon lieu en avril 2020 sur le site de [...], cela nuira forcément\nà la renommée de la marque \"[...]\" dont la valeur sera\ninévitablement diminuée.\n\n9. Afin de faciliter leur partenariat, les partenaires locaux et les\ninvestisseurs (sponsors) ont décidé de se réunir sous une société,\nV.________. Il s'agit d'une société préexistante dont ils viennent de\nreprendre l'actionnariat. (…).\n\nFONDE SUR CE QUI PRECEDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE\nQUI SUIT:\n\nI. La masse en faillite de L.________, représentée par l'Office\ndes faillites de l'arrondissement de [...], accepte de mettre à\ndisposition de V.________, jusqu'au 30 avril 2020, la marque \"[...]\",\nainsi que le site internet qui lui est lié ([...].ch).\n\nII. V.________ (…) s'engage à n'utiliser la marque \"[...]\", ainsi\nque le site internet lié, exclusivement en rapport avec la\nmanifestation de musique électronique que dite société organisera\nau mois d'avril 2020 à [...].\n\nIII. En échange de la mise à disposition de la marque \"[...]\",\nainsi que du site internet [...].ch, V.________ versera à la masse en\nfaillite L.________ représentée par l'Office des faillites un montant\nde CHF 10'000.- à la signature de la présente convention.\n\nIV. Au 30 avril 2020, l'usage, ainsi que tous les droits liés à la\nmarque \"[...]\", ainsi qu'au site internet [...].ch reviendront\nentièrement à la masse en faillite L.________, représentée par\nl'Office des faillites de l'arrondissement de [...].\"\n\nLe Préposé de l'Office des faillites de l'arrondissement de [...]\navait été informé de la présente procédure avant la signature de la\nconvention du\n22 janvier 2020.\n\nLe 24 janvier 2020, le montant de 10'000 fr. a été viré sur le\ncompte de l'Office des faillites de l'arrondissement de [...] en exécution de\ncette convention.\n\n15. Depuis le 28 janvier 2020, les marques [...] et [...] font l’objet\nd’une restriction judiciaire au droit de disposer ordonnée par l’office des\nfaillites et inscrite au registre des marques.\n- 12 -\n\n16. Le 31 janvier 2020, l’intervenante a officiellement annoncé la\ntenue du festival lors des week-ends du 17 au 19 avril et du 24 au 26 avril\n2020.\n\nLe budget de l’édition 2020 du festival porte sur 1,4 millions de\nfrancs.\n\nPlus de cinquante artistes ont été programmés à cette\noccasion. Des avances, ou booking fees, ont déjà été payées à certains\nartistes et une partie des billets a déjà été vendue.\n\n17. Le 3 février 2020, la requérante a déposé une plainte au sens\nde l'art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11\navril 1889 ; RS 281.1) devant le Président du Tribunal d'arrondissement de\n[...] et a conclu à l'annulation du contrat de location de marques signé le\n22 janvier 2020 (cf. ch. 14 ci-dessus).\n\n18. Le 5 février 2020, [...] a été nommé administrateur-président\nde l’intervenante, [...] et [...] ont été nommés administrateurs, tous trois\navec signature collective à deux.\n\nA cette date, l’intervenante comptait les actionnaires\nsuivants : [...], [...], [...], [...], [...] et [...].\n\nL’actionnaire [...] est une société dont le siège se trouve à [...]\net dont le but est la gestion et l’administration de restaurants, hôtels et\nSpas. [...] en est l’associé gérant avec signature individuelle.\n\nL’actionnaire [...] a son siège à [...] et est active dans\nl’immobilier.\n\nL’actionnaire [...], propriétaire des remontées mécaniques et\ndes lieux sur lesquels se tient le festival, a son siège à [...] et présente un\ncapital-actions de plus de dix-sept millions de francs. [...] en est le\ndirecteur.\n- 13 -\n\nL’actionnaire [...] a pour but les activités événementielles et le\ncourtage dans le domaine artistique. Son associé gérant avec signature\nindividuelle est [...].\n\n19. Le 6 février 2020, la requérante a requis l’effet suspensif de la\nplainte LP déposée le 3 février 2020. L’office des faillites et l’intervenante\nse sont déterminées à ce propos.\n\nA la date du 11 février 2020, le Président du Tribunal\nd’arrondissement de [...] n’avait pas statué sur cette requête.\n\n20. L’édition 2020 du festival est actuellement en cours\nd’organisation.\n\nB. Les procédures\n\n21. a) Par requête de mesures provisionnelles du 3 décembre\n2019, la requérante a pris les conclusions suivantes :\n\n\" A. La présente requête est admise.\n\nB. Il est fait interdiction à la société L.________ de céder ou transférer à\ntout tiers autre que la société O.________, les marques [...] et [...],\nsous peine de la sanction prévue à l'art. 292 CP, jusqu'à droit connu\ndans la procédure initiée par O.________ pour obtenir le transfert\ndesdites marques, sur le fondement de la convention du 22 mars\n2019 signée entre les parties.\n\n"}