{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-054137_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f5092f32-c44c-4260-994c-2d221e489906", "Checksum": "83131327c8429b7037e5a5c1a075456b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.054137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.054137"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:01:03", "Checksum": "c8cffc8a2fabf8708acf932aad61cfec", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.054137\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n 7. [...] pourrait très éventuellement consentir à couvrir une partie des\nbesoins de fonds complémentaires mentionnés dans la convention\ndu 22 mars 2019, mais au mieux à concurrence du prorata de sa\nparticipation au capital-actions (23%) et sous la condition préalable\nque la convention du 22 mars 2019 soit pleinement exécutée et que\nla confiance soit à nouveau rétablie.\n\n(…)\n\nSi nécessaire et souhaité par vous, [...] n'écarte pas l'éventualité d'une\nrésiliation de la convention du 22 mars 2019, évidemment moyennant la\nrestitution en sa faveur du Prix de vente des actions. Elle pourrait être\ndisposée alors à renoncer à tous ses droits.\n(…).\"\n\nDes discussions ont eu lieu entre le conseil de la requérante et\n[...], mais elles n'ont pas abouti et aucune suite n'a été donnée à ce\ncourrier.\n\n6. Le 2 décembre 2019, le Président du Tribunal\nd’arrondissement de [...] a reçu l’avis de surendettement de l’intimée.\n-9-\n\n7. Constatant que la faillite de l'intimée était inévitable, [...] et\ndes partenaires locaux, dont certains créanciers, se sont unis dans une\nstructure commune, la société intervenante V.________, afin de mettre tout\nde même sur pied la manifestation à [...] au mois d'avril 2020.\n\nL’intervenante V.________ a mandaté dans ce contexte [...], à\ntitre personnel, afin qu’il assure la programmation de l’édition 2020 du\nfestival.\n\nDifférentes formes de collaboration ont été proposées à la\nrequérante et à son administrateur [...]. Ceux-ci n’ont toutefois pas\nsouhaité participer au projet mis en place par le biais de l’intervenante.\n\n8. Le 11 décembre 2019, l'Office des poursuites du district de [...]\na prononcé la saisie des marques dont l'intimée est titulaire auprès de\nl'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, soit [...] enregistrée sous no\n[...], [...] enregistrée sous no [...] et [...] enregistrée sous no [...].\n\n9. Le 13 décembre 2019, selon la « liste des affaires\ncommuniquées dans les 5 ans » établie par l'Office des poursuites de [...],\nl'intimée faisait l'objet de poursuites pour un montant total de 790'735 fr.\n55.\n\n10. Le 17 décembre 2019, la requérante a informé la société [...]\nde sa prétention à un droit à garantie sur les marques détenues par\nl'intimée.\n\n11. Le 18 décembre 2019, l'administrateur-président de\nl'intervenante, soit le conseil de l'intimée et de l'intervenante, a résilié son\nmandat d'administrateur. Le même jour, [...], architecte historique des\ninfrastructures du festival, a été nommé comme unique administrateur de\nl'intervenante.\n- 10 -\n\nLe 20 décembre 2019, la réquisition concernant les\nmodifications intervenues au sein de l'intervenante a été transmise au\nRegistre du commerce, accompagnée de la signature légalisée de [...].\n\n12. Le même jour, l’intervenante a procédé à l’achat de la marque\n[...] auprès de l’intimée pour un montant de 100'000 francs. Cette\nopération financière a permis à l'intimée d'éteindre certaines dettes. Elle a\nremboursé des créanciers, ce qui a permis de lever la saisie du 11\ndécembre 2019 sur les marques de l'intimée (cf. ch. 8 ci-dessus).\n\n13. Le 16 janvier 2020, le Président du Tribunal d'arrondissement\nde [...] a prononcé la faillite de l'intimée.\n\nLa citation de l'intimée à l’audience de faillite lui a été notifiée\nau mois de janvier 2020.\n\n14. Le 22 janvier 2020, l'intervenante et le Préposé de l'Office des\nfaillites de [...], agissant pour la masse en faillite de l'intimée, ont signé la\nconvention suivante:\n\n\" (…)\n\n6. V.________ confirme que (…) les partenaires locaux ont d'ores et déjà\nacquis la marque \"[...]\", qui sera le nom de la manifestation de\nmusique électronique d'avril 2020. Cependant et afin de fédérer plus\nfacilement le public et d'assurer une transition efficace, il est apparu\naux partenaires locaux qu'il serait opportun de pouvoir également\nutiliser, jusqu'à la fin avril 2020, le nom \"[...]\", même si cela n'est\npas indispensable pour la réalisation de la manifestation.\n\n7. V.________ confirme qu'à ce jour, la marque \"[...]\" (marque no [...])\nest la propriété de L.________ en liquidation. Dans le cadre d'un litige\nentre actionnaires, la société O.________ a tenté de revendiquer cette\nmarque, ainsi que la marque \"[...]\" (marque no [...]), sans succès. Le\nprocès a été suspendu une première fois jusqu'au 4 février 2020,\npuis suspendu en vertu de l'article 207 LP dès la faillite de la société\nL.________. Quoiqu'il en soit, la mise à disposition de la marque\ndurant les quatre prochains mois ne préjuge en rien de l'éventuelle\ntitularité de cette dernière, dans l'hypothèse où le procès devait être\nrepris (pas avant plusieurs mois) et, qu'au terme de celui-ci\n(manifestement pas cette année), O.________ devait obtenir gain de\ncause.\n\n8. Dans tous les cas, l'utilisation de la marque dans le cadre du festival\nde musique électronique qui se déroulera au mois d'avril 2020 ne\n- 11 -\n\n"}