{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-054137_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f5092f32-c44c-4260-994c-2d221e489906", "Checksum": "83131327c8429b7037e5a5c1a075456b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.054137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.054137"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:01:03", "Checksum": "c8cffc8a2fabf8708acf932aad61cfec", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.054137\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n Lors des différents meetings que nous avons eus ces derniers mois, tu as\nexpressément affirmé qu'en définitive, tu ne voyais pas d'intérêt à créer\nune holding, point de vue que nous avons accepté. En conséquence, la\nclause précitée de la convention s'applique et les marques demeurent la\npropriété pleine et exclusive de L.________. Il en va de même de la cession\nde créance qui n'a pas lieu d'être exécutée en l'état.\nEn particulier, tu as clairement exprimé tes doutes sur le montage de la\nholding et proposé y renoncer (…).\n\n(…)\n\nA la place de ce qui avait été initialement envisagé dans la convention, tu\nas proposé de monter une nouvelle structure que tu contrôlerais, laquelle\nprendrait en charge une partie de l'activité, sans avoir de lien direct avec\nL.________ et [...]. Nous devions par contre trouver du financement\n-7-\n\ncomplémentaire afin d'assainir la situation et d'envisager l'avenir avec\nsérénité. Nous avons œuvré en ce sens, et ces démarches semblent\ns'avérer assez positives, ainsi que je t'en ai fait part. D'autres pistes sont\nen cours de discussions et te seront présentées prochainement. Il est\nbien évidemment impératif dans le cadre de ces négociations que les\nmarques restent la propriété exclusive et entière de L.________.\n\n(…)\n\nEn conséquent, conformément à cette situation et aux différents\nengagements pris, je te demande instamment de te déterminer, à savoir:\n- soit tu reviens sur tes décisions maintes fois exprimées depuis la\nsignature du contrat et tu souhaites finalement la constitution d'une\nholding; auquel cas nous nous y attellerons immédiatement.\n- soit tu confirmes que tu y renonces pour l'instant (comme tu nous l'as\nclairement exprimé) et tu acceptes expressément une prolongation de\ndélai au 31 décembre 2019 pour se déterminer sur la constitution de la\nHolding ou sa renonciation définitive.\n\n(…).\"\n\nPar lettre recommandée du 19 août 2019, [...], agissant au\nnom de la requérante, a notamment mis l'intimée et [...] en demeure\nd'exécuter la convention du 22 mars 2019:\n\n\" (…)\n\n[...] vous met en demeure ici:\n\na) de lui transférer immédiatement la titularité des marques\n[...] et [...] en lui remettant avant le 15 septembre 2019 les\nextraits de Swissreg émis par IPI qui mentionneront la titularité\ndes marques à son nom (…);\n\nb) de lui céder immédiatement, mais dans tous les cas avant\nle 15 septembre 2019, la créance à concurrence de Fr. 300'000\ndétenue par [...] contre L.________ (…);\n\nc) conformément aux dispositions du Co (…) et celles des\nStatuts de L.________, de convoquer dans les plus brefs délais,\nmais dans tous les cas avant le\n30 septembre (date de l'AG) une Assemblée générale des\nactionnaires de L.________ en portant à l'Ordre du jour, le Rapport\nde Révision et la présentation des comptes 2018, le budget\nd'exploitation détaillé pour 2019 et 2020, le rapport de gestion,\nles nominations/révocations statutaires. Tous ces éléments\ndevront être remis complets avant la convocation.\n\n(…)\n\n[...] enfin reste disposée à la discussion avec les actionnaires que vous\npressentez pour l'actionnariat d'une nouvelle holding. (…) Il n'existe\ntoujours aucun accord nécessaire préalablement à la constitution d'une\npersonne morale. Aucun projet de statuts, projet d'actes constitutifs,\nbudget, demande de libération du capital-actions, etc. n'a été formulé à\n-8-\n\nce jour. Dans la mesure où la Holding envisagée reprendrait, lors de sa\nconstitution, des participations (L.________ et [...], notamment), il est\nnécessaire de prendre connaissance avant des Rapports de Révision des\nparticipations; or et à ma connaissance, ces Rapports ne sont toujours\npas disponibles, puisque pas encore faits. La Holding aurait dû être\ninscrite au RC le\n21 juin 2019. Tel n'est toujours pas le cas.\n\n(…)\n\n[...] considère aujourd'hui avoir été trompée et estime que les liens de\nconfiance sont maintenant et pour le moment sérieusement mis en péril.\n\nElle s'en explique notamment par ce qui suit:\n(…)\n\n3. Dans la convention du 22 mars 2019, la totalité des créances contre\nL.________ était mentionnée à hauteur de Fr. 752'972.98 (…). [...] a\naccepté de s'engager dans la Convention en considérant que son\npaiement de Fr. 750'000 permettrait de solder toutes les créances,\npoursuites, commandements de payer et commination de faillites au\n22 mars 2019 (…)\n\n(…)\n\n5. Quatre mois après la signature de la convention du 22 mars 2019,\n(…), les créances de L.________ s'élèveraient aujourd'hui à Fr.\n1'201'209.68 (…). (…) [...] ne se serait pas engagée le 22 mars 2019\nsi ces éléments avaient été portés à sa connaissance. (…)\n\n(…)\n\n"}