{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-054137_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f5092f32-c44c-4260-994c-2d221e489906", "Checksum": "83131327c8429b7037e5a5c1a075456b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.054137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.054137"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:01:03", "Checksum": "c8cffc8a2fabf8708acf932aad61cfec", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.054137\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCM19.054137/EKA\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nOrdonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant O.________,\nà [...] ([...]), requérante, d'avec L.________, à [...], intimée, et V.________, à\n[...], intervenante.\n___________________________________________________________________\n\nAudiences des 18 décembre 2019, 4 et 11 février 2020\n____________________________________________\n\nComposition : M. KALTENRIEDER, juge délégué\nGreffier : Mme Bron\n\n*****\n\nStatuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère\n:\n\nEn fait :\n\nA. Les parties et les faits\n\n1. a) La requérante O.________ est une société de droit suisse\ndont le siège est à [...] et qui a pour but le management de promotion,\ningénierie économique, le montage financier, les conseils et autres\nactivités de service dans le domaine de l'immobilier, le commerce mobilier\net toutes activités connexes. [...] en est l'administrateur unique, avec\nsignature individuelle.\n-2-\n\nNi la requérante, ni son administrateur unique n’a\nd’expérience dans l’organisation de festivals de musique.\n\nb) L'intimée L.________ (ci-après l'intimée) est une société de\ndroit suisse dont le siège est à [...] et qui a pour but la création, le\ndéveloppement et la commercialisation de concepts marketing et\nsponsoring, l'édition musicale et l'activité éditoriale dans la musique, la\nproduction et l'organisation d'événements en tout genre. [...]\n[...] en a été administrateur avec signature collective à deux\ndu 17 octobre 2014 au 6 septembre 2016, puis administrateur-président\navec signature collective à deux jusqu'au 5 septembre 2018,\nadministrateur-président avec signature individuelle jusqu'au 25 janvier\n2019, administrateur avec signature individuelle jusqu'au 20 février 2019\net administrateur-président avec signature individuelle dès cette date.\n\nIl est le programmateur du festival [...] organisé avec succès à\n[...] depuis dix-sept ans.\n\nIl n’est pas établi que la requérante ou son administrateur\nunique soient des créanciers de l’intimée.\n\nc) L'intervenante V.________ (ci-après l'intervenante) est une\nsociété de droit suisse constituée le 10 janvier 2017 dont le siège est à [...]\net dont le but est la prise, la gestion et la détention de participations dans\ntoutes entreprises commerciales, industrielles, financières, en Suisse et à\nl'étranger, dite société pouvant également effectuer pour son compte des\nopérations financières et d'investissement.\n\nCertains créanciers de l'intimée sont actionnaires de\nl'intervenante.\n\n2. Par SMS du 19 mars 2019, [...], informé des problèmes de\nsanté de [...], lui a écrit ce qui suit: \"(…) si la holding ne se crée pas. Tu\n-3-\n\nchope les marques, plus 300k de ma créance de L.________ avec un capital\ntout neuf. Pas sur que ça soit le meilleur move que je puisse faire.\"\n\n3. Le 22 mars 2019, la requérante et [...] ont signé une\nconvention de vente d'actions par laquelle la requérante a acquis 23% du\ncapital-actions et 34,1% des droits de vote de l'intimée. Il ressort ce qui\nsuit de ce document:\n\n\" (…)\n\nIl est préliminairement exposé ce qui suit:\n\na. L.________ (ci-après la SA) est une société anonyme de droit suisse\nde siège à [...] (…).\n\n(…)\n\ne. Les actuels actionnaires de la SA vont constituer une nouvelle\nsociété holding, intitulée [...] (…), dans laquelle ils transféreront les\ntitres qu'ils détiennent dans la SA. Ainsi, la totalité (à l'exception des\ntitres détenus par [...]) des titres de la SA seront transférés dans la\nnouvelle structure holding.\n\nf. La Holding en formation aura pour but l'acquisition, l'administration\net la gestion de participations directes ou indirectes dans tous types\nde sociétés en Suisse et à l'étranger, à l'exclusion des opérations\nprohibées par la LFAIE, détention de marques et gestion des droits\ncorrespondants.\n\ng. Elle détiendra et/ou exploitera, directement ou indirectement, en\nparticulier les marques [...] et [...], ainsi que celles s'y rapprochant\n([...] et [...]).\n\n(…)\n\ni. Globalement, l'objectif exposé ici par le Vendeur à l'Acquéreur est de\nvendre à des tiers, à moyen terme (2 à 5 ans), les titres en réalisant\nun bénéfice important. (…)\nj. Le Vendeur souhaite par la vente de ses titres, objets des présentes,\nmettre à disposition de la SA la totalité des fonds nécessaires pour\nsolder tous les créanciers actuels de la SA (CHF 629'972.48) (à\nl'exception des créances détenues par les actionnaires) et payer des\navances aux fournisseurs\n(CHF 123'000) (total CHF 752'972.98 (…)).\n\n(…)\n\n"}