L'art. 5 al. 1 let. h CPC prévoit que le droit cantonal institue la
juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les
litiges relevant de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés
financiers. Conformément à l'art. 74 al. 3 LOJV (loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), la Cour civile statue dans les causes
pour lesquelles le droit fédéral impose une instance cantonale unique.

L'action est sujette à la procédure ordinaire (Bahar,
Commentaire romand, Code des obligations II, n. 22 ad art. 137 LIMF).