{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-051001_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/eb86b8bb-782e-4846-8308-35f5af407b76", "Checksum": "9546cf2fee085260602d9949dc057496"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.051001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.051001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:43:06", "Checksum": "6941092ad24800725a4a1ea9d0b17eca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.051001\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n La question de savoir si l'art. 107 al. 1 let. f CPC doit\ns'appliquer dans une telle procédure en annulation, à savoir si les\ncirconstances particulières de cette procédure permettent de déroger à\nl'application stricte de l'art. 106 al. 1 CPC, a occupé les tribunaux dans\nplusieurs affaires similaires. En effet, la particularité de l'action fondée sur\nl'art. 137 LIMF est que les actionnaires peuvent être exclus de la société\ncontre leur volonté, qu'ils soient ou non responsables de l'exclusion. Ce\nn'est donc pas la société qui demande l'\"exclusion\" (annulation) au\ntribunal, mais un de ses actionnaires. L'intérêt dans l'annulation des\nactions appartient à l'actionnaire qui détient plus de 98% des droits de\nvote. Il pourrait donc être inéquitable de condamner l'entreprise en tant\nque défenderesse aux dépens de la procédure d'annulation. Toutefois,\ndans le cas présent, compte tenu que la défenderesse a admis tous les\nfaits et qu'elle s'en est remise à justice, il convient d’appliquer strictement\nl’art. 106 al. 1 CPC. Les frais et les dépens seront donc mis à sa charge.\n\nV. Le présent jugement, rendu par une instance cantonale unique\nau sens de l'art. 5 CPC, est motivé d'office (Kriech, ZPO-Kommentar, 2e\néd., n. 7 ad art. 239 CPC; Steck/Brunner, Basler Kommentar, 3e éd., n. 10\nad art. 239 CPC).\n\n*****\n- 14 -\n\nPar ces motifs,\nla Cour civile,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Toutes les actions de la défenderesse X.________ d'une valeur\nnominale de 70 fr. (numéro de valeur [...];\nISIN [...]) qui ne sont détenues ni directement ni indirectement\npar la demanderesse V.________ sont annulées.\n\nII. Dès paiement par la demanderesse V.________ à la\ndéfenderesse X.________ d'un montant de\n425 fr. par action à annuler, réduit du montant brut\nd'éventuelles distributions et effets de dilution, la\ndéfenderesse X.________ émettra à nouveau les titres annulés\net les remettra à la demanderesse V.________.\n\nIII. Les frais de justice sont arrêtés à 10'050 fr. (dix mille\ncinquante francs) et mis à la charge de la défenderesse\nX.________.\n\nIV. La défenderesse X.________ versera à la demanderesse\nV.________ un montant de\n15'000 fr. (quinze mille francs) à titre de dépens.\n\nLa présidente : Le greffier :\n\nC. Kühnlein M. Bron\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend\ndate de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la\n- 15 -\n\ndemanderesse et à la défenderesse personnellement, ainsi que par\npublication dans la FOSC.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi\ndu 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui\nsuivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n\nM. Bron\n"}