{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-051001_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/eb86b8bb-782e-4846-8308-35f5af407b76", "Checksum": "9546cf2fee085260602d9949dc057496"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.051001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.051001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:43:06", "Checksum": "6941092ad24800725a4a1ea9d0b17eca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.051001\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCB19.051001\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nJugement du 24 avril 2020\n______________________\n\nComposition : Mme KUHNLEIN, présidente\nMM. Meylan et Kaltenrieder, juges\nGreffier : Mme Bron\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nV.________\n(Me M. Blanc)\n\net\n\nX.________\n-2-\n\n- Du même jour -\n\nDélibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère\n:\n\nEn fait:\n\n1. La demanderesse V.________ (ci-après la demanderesse) est\nune société anonyme de droit suisse qui a son siège à [...] ( [...]). Elle\ndispose d'un capital-actions de 18'750'000 fr. réparti en\n25'000 actions nominatives d'une valeur nominale de 750 fr., et d'un\ncapital-participation de 600'000 fr. constitué de 80'000 bons de\nparticipation d'une valeur de 7 fr. 50.\n\nLa défenderesse X.________ (ci-après la défenderesse) est une\nsociété anonyme de droit suisse qui a son siège à [...]. Elle dispose d'un\ncapital-actions de 9'100'000 fr. divisé en 130'000 actions nominatives\nd'une valeur nominale de 70 francs. Les actions de la défenderesse sont\ncotées à la bourse SIX Swiss Exchange sous le numéro de valeur [...],\nISIN [...], selon le standard régulatoire Swiss Reporting Standard.\n\n2. Au fil des années, la demanderesse a acquis de nombreuses\nactions de la défenderesse, au point de devenir l'actionnaire majoritaire de\nla défenderesse.\n\nLe 29 juillet 2019, la demanderesse détenait 124'319 actions\nde la défenderesse, lesquelles représentaient 95,63 % des droits de vote\net du capital-actions de la défenderesse.\n\nA la même date, la défenderesse détenait 2'069 de ses\npropres actions, soit 1,59 % des droits de vote et du capital-actions.\n\n3. Le 29 juillet 2019, la demanderesse a annoncé sur son site, en\nfrançais et en allemand, une offre publique d'acquisition sur la\ndéfenderesse. Elle en a informé par courriels les principaux médias de\n-3-\n\nSuisse, soit SRF, RTS, RSI, SWI swissinfo.ch, Neue Zürcher Zeitung, Tages\nAnzeiger, Der Bund, Le Temps, L'AGEFI, Corriere del Ticino, AWP, Reuters\net Bloomberg, et leur a envoyé les documents correspondants. La\ndéfenderesse a également procédé à cette annonce sur son site internet.\n\n4. Par décision datée du 6 septembre 2019, la Commission des\nOPA a déterminé que l'offre publique d'acquisition envisagée par la\ndemanderesse respectait les dispositions légales applicables.\n\nLe 9 septembre 2019, la demanderesse a publié une offre\npublique d'acquisition pour toutes les actions de la défenderesse en mains\ndu public. Le prospectus d'offre prévoyait une période d'acceptation de\nl'offre courant du\n24 septembre 2019 au 7 octobre 2019 et un délai supplémentaire\nd'acceptation du 14 au 25 octobre 2019. Le prix offert était de 425 fr. par\naction, réduit du montant brut d'éventuelles distributions et effets de\ndilution.\n\nA la même date, le prospectus a été publié, en français et en\nallemand, sur le site internet de la demanderesse, qui en a en outre\ninformé les médias principaux de Suisse par courriels et leur a envoyé les\ndocuments correspondants. La défenderesse a également mentionné cette\ninformation sur son site internet.\n\nLe 7 octobre 2019, à l'échéance de la période d'offre, un total\nde\n2'385 actions de la défenderesse ont été présentées à l'acceptation par le\npublic.\n\nLe 8 octobre 2019, la demanderesse a publié sur son site\ninternet, en français et en allemand, le résultat intermédiaire provisoire de\nl'offre publique d'acquisition portant sur les actions de la défenderesse et\nen a informé les médias principaux de Suisse par courriels auxquels elle a\njoint les documents correspondants. La défenderesse a également\nmentionné cette information sur son site internet.\n-4-\n\nLe 11 octobre 2019, la demanderesse a publié sur son site\ninternet, en français et en allemand, le résultat intermédiaire définitif de\nl'offre publique d'acquisition et en a informé les médias principaux de\nSuisse par courriels auxquels elle a joint les documents correspondants. La\ndéfenderesse a également mentionné cette information sur son site\ninternet.\n\nLe 25 octobre 2019, au terme du délai supplémentaire, 2'387\nactions de la défenderesse ont été présentées à l'acceptation. Ainsi, la\nparticipation de la demanderesse et des personnes agissant de concert\navec elle s'élevait alors au total à 128'775 actions de la défenderesse, soit\n99,06 % des droits de vote et du capital-actions de la défenderesse.\n\nLe 28 octobre 2019, la demanderesse a publié sur son site\ninternet, en français et en allemand, le résultat final provisoire de l'offre\npublique d'acquisition portant sur les actions de la défenderesse et en a\ninformé les médias principaux de Suisse par courriels auxquels elle a joint\nles documents correspondants. La défenderesse a également mentionné\ncette information sur son site internet.\n\n"}