27 Troisièmement, l'utilisation du terme " marque " (" Marke " / "
marque " / " marca ") déjà dans la question sur le caractère distinctif
n'est pas conforme aux lignes directrices de l'IPI (...) et à d'autres
normes (...). La raison pour laquelle la " marque " n'est pas
mentionnée dans la question du caractère distinctif est que le statut
de marque n'est juridiquement acquis que si le public concerné
comprend le signe en question comme une indication d'origine d'une
société ou d'une entreprise spécifique.