II. Interdiction est faite à Y.________ d'utiliser le signe reproduit cidessous (signe enregistré comme marque suisse n° [...]) dans le
commerce en relation avec des produits alimentaires, notamment
sur les emballages de produits et sur un site Internet, que ce soit
notamment dans le cadre de la promotion, de la distribution, de la
vente ou de l'exportation de tels produits alimentaires :

(…)