{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-042714_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b7a0fc4c-e009-4478-9b1b-c36cd99a3427", "Checksum": "e03312066dc51eb00383b8d8f6cd1bae"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.042714"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.042714"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:21:50", "Checksum": "4ddb05807dc409aea937f4d83d400e83", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.042714\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n b) En l’espèce, en cours d’instruction dans le cadre de la\nprocédure au fond, l’experte [...] a été nommée afin de procéder à\nl’expertise du sondage établi en 2019 (aa) et afin de se déterminer sur\nl’imposition ou non des marques correspondant aux formes « [...] » et\n« [...] » (bb).\n\naa) Comme le soulève la requérante, l’experte a relevé\nplusieurs défauts liés à la méthodologie utilisée lors du sondage de 2019\nqui s’écarte sur certains éléments des lignes directrices de l’IPI. Elle a\nnotamment observé ce qui suit :\n\ni) S’agissant de la première question du sondage (« Avez-vous\ndéjà vu cette forme en lien avec des barres de chocolat, ou vous est-elle\nfamilière ou vous est-elle au contraire totalement inconnue en lien avec\ndes barres de chocolat ? » avec les réponses possibles « Oui, j’ai déjà vu\ncette forme / Elle m’est familière / Elle m’est totalement inconnue / Ne sais\npas – pas d’indication ») :\n- 34 -\n\n- Une image en couleur (brune) a été montrée aux sondés\nalors que la figure enregistrée au registre des marques est en noir et\nblanc. En outre, l’image est prise d’une perspective et d’un angle qui sont\ndifférents de l’image du registre et elle apparaît comme étant plus grande.\nSi la couleur pouvait évoquer visuellement plus de souvenirs concrets aux\nparticipants, l’experte n’a toutefois pas pu estimer dans quelle mesure\ncela a pu affecter les résultats du sondage de 2019 concernant la\nnotoriété et le caractère distinctif de la forme « [...] ». S’agissant de la\nperspective et de l’angle différents, cela n’a pas amélioré les résultats de\nl’enquête. Quant à la taille de l’objet, l’experte n’a pu répondre à la\nquestion de savoir si cela avait pu entraîner des résultats plus élevés.\n\n- Les termes utilisés pour désigner l’objet présenté étaient\ndifférents selon la langue nationale alors qu’il y aurait dû y avoir une\nuniformité dans la formulation utilisée. Selon l’experte, les différentes\nterminologies n’ont toutefois pas conduit à des résultats significativement\ndifférents.\n\n- L’inclusion de l’option de réponse « est familière » dans la\nformulation de la question n’est pas une grave lacune et il n’y a pas de\nraison de penser que le degré de notoriété aurait été gonflé par cette\noption supplémentaire de réponse. La part de 23% des sondés ayant\nrépondu ainsi a été correctement prise en compte dans les résultats du\nsondage de 2019.\n\n- L’ordre des options de réponses généralement assez courtes\nne peut normalement pas avoir d’influence sur un sondage et leur\nabsence de rotation en l’occurrence n’est pas critiquable.\n\nii) S’agissant de la deuxième question du sondage (« En lien\navec les barres de chocolat, j’attribue cette forme » avec les réponses\npossibles\n« … uniquement à une entreprise-marque bien précise / … à différentes\n- 35 -\n\nentreprises-marques / … à aucune entreprise-marque en particulier / … je\nn’ai pas d’avis à ce sujet ») :\n\n- La question de l’attribution de la forme concernée à une\nentreprise/marque ou à plusieurs a également été adressée aux 2% des\nsondés qui n’ont pas répondu à la question relative à la connaissance de la\nforme en lien avec des barres de chocolat, ce qui n’aurait pas dû être le\ncas, puisqu’ils ne pouvaient alors que deviner la réponse à la seconde\nquestion, à moins de choisir l’option de réponse « je n’ai pas d’opinion à\nce sujet ».\n\n- Le choix du verbe « attribuer à » au lieu de « renvoyer à » est\nrestrictif et a probablement conduit à une baisse des résultats sans qu’il\nsoit possible d’en mesurer l’étendue.\n\n- Le fait d’avoir utilisé le terme « marque » dans la question\nsur le caractère distinctif n’est pas conforme aux lignes directrices de l’IPI\nnotamment et peut avoir gonflé les résultats sans qu’il soit possible d’en\nestimer l’ampleur.\n\n- Les désignations pour les étapes du sondage sont différentes\ndes lignes directrices de l’IPI, la rotation des options de réponse à la\ndeuxième question est incorrecte et le fait d’attribuer la forme à plusieurs\nentreprises-marques revient à ne l’attribuer à aucune en même temps.\n\nL’experte a relevé que les résultats n’auraient toutefois\nprobablement pas été beaucoup plus bas si ces lacunes avaient été\névitées.\n\niii) S’agissant des troisième et quatrième questions du\nsondage (« Quel est le nom de cette entreprise ou marque ? » - « Quels\nsont les noms de ces entreprises ou marques ? ») :\n\n- L’experte a considéré que les mauvaises réponses données\n(8%) ne devraient pas être déduites du résultat dès lors que le nom exact\n- 36 -\n\nde l’entreprise n’est souvent pas pertinent dans la perception des\nconsommateurs. Une telle déduction ne pourrait avoir lieu que si les\nattributions incorrectes par nom se concentraient sur un concurrent\nspécifique ou avaient une portée substantielle ou se référaient à d’autres\nproduits utilisant le même signe ou un signe similaire, ce qui n’est pas le\ncas en l’occurrence.\n\n- Les noms des entreprises/marques cités par les sondés dans\nle cadre de la quatrième question ne figurent pas dans le sondage de\n2019, ce qui est une lacune, mais il n’a pas été possible à l’experte de\ndéterminer dans quelle mesure le degré de distinctivité aurait été\naugmenté et les résultats améliorés si ces noms avaient été intégrés.\n\niv) Selon l’experte, le fait que le sondage de 2019 a porté sur\nla population suisse dans son ensemble alors qu’il aurait dû cibler des\ncercles plus étroits comme les « acheteurs et consommateurs de barres\nchocolatées », a eu pour conséquence que les résultats ont été plus bas\nque ce qu’ils auraient pu être.\n\n"}