{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-042714_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b7a0fc4c-e009-4478-9b1b-c36cd99a3427", "Checksum": "e03312066dc51eb00383b8d8f6cd1bae"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.042714"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.042714"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:21:50", "Checksum": "4ddb05807dc409aea937f4d83d400e83", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.042714\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n ... 38.9 % (IPI) / 40.0 % (elr) parmi les « Acheteurs / Mangeurs de\nbarres chocolatées »\n... 36,8 % (IPI) / 37,9 % (elr) parmi les \" Acheteurs / Mangeurs\n(potentiels) de barres chocolatées »\n... 34.0 % (IPI) / 35.0 % (elr) parmi la population suisse totale.\n\n82 No. 142 : en particulier, cette forme n'est pas attribuée par une\nlarge majorité à une source unique, à savoir une entreprise ou une\nmarque particulière, mais seulement dans une mesure de...\n\n... 40.6 % parmi les « Acheteurs / Mangeurs de barres chocolatées »\n... 38,6 % parmi les « Acheteurs / Mangeurs (potentiels) de barres de\nchocolat »\n... 35,7 % de la population suisse totale.\n\n83 No. 143 : ce n'est pas une majorité qui identifie cette source en\nnommant la marque [...] ou l'entreprise J.________ mais une minorité\nde ...\n\n... 37.8 % parmi les « Acheteurs / Mangeurs de barres chocolatées »\n... 35.8 % parmi les « Acheteurs / Mangeurs (potentiels) de barres de\nchocolat »\n... 33,1 % de la population suisse totale.\n\n84 No. 144 : la forme correspondant à la marque suisse no. [...] a une\nimage positive, « bonne » parmi ceux qui attribuent la forme à une\nentreprise particulière.\n\n85 Notoriété rétrospective / caractère distinctif en 2017 :\n\n(i) la notoriété rétrospective de la forme présentée en 2017 était\nd'au moins....\n\n... 84,2 % parmi les « Acheteurs / Mangeurs de barres chocolatées »\n... 81,0 % parmi les « Acheteurs / Mangeurs (potentiels) de barres de\nchocolat »\n... 75,2 % de la population suisse totale.\n\n(ii) le degré de distinctivité ajusté rétrospectivement en 2017 était\nd'au moins...\n\n... 37,5 % (IPI) / 38,5 % (elr) parmi les « Acheteurs / Mangeurs de\nbarres de chocolat »\n... 35,2 % (IPI) / 36,2 % (elr) parmi les « Acheteurs / Mangeurs\n(potentiels) de barres chocolatées »\n... 32,2 % (IPI) / 33,2 % (elr) parmi la population suisse totale.\n\n86 Sensibilité rétrospective / caractère distinctif en 2002 :\n\n(i) la notoriété rétrospective de la forme présentée en 2002 était\nd'au moins...\n\n... 72,5 % parmi les « Acheteurs / Mangeurs de barres chocolatées »\n... 69,2 % parmi les « Acheteurs / Mangeurs (potentiels) de barres\nchocolatées »\n... 62,5 % de la population suisse totale.\n- 29 -\n\n(ii) le degré de distinctivité ajusté rétrospectivement en 2017 était\nd'au moins...\n\n... 32,3 % (IPI) / 33,1 % (elr) parmi les « Acheteurs / Mangeurs de\nbarres de chocolat »\n... 30,0 % (IPI) / 30,9 % (elr) parmi les « Acheteurs / mangeurs\n(potentiels) de barres chocolatées »\n... 26.8 % (IPI) / 27.6 % (elr) parmi la population suisse totale.\n\n(...). \"\n\n10. Par courrier du 11 décembre 2023, la requérante a requis du\njuge délégué qu’il renonce à la mise en œuvre du sondage additionnel sur\nl’imposition ou non de la forme « [...] » et qu’il aille de l’avant dans la\nprocédure.\n\nPar courrier du 10 janvier 2024, les intimées ont demandé au\njuge délégué de soumettre des questions complémentaires à l’experte et\nont requis la mise en œuvre d’un sondage d’opinion sur la marque\ncorrespondant à la forme « [...] ».\n\nPar ordonnance du 24 janvier 2024, le juge délégué a décidé\nde soumettre les questions complémentaires des intimées à l’experte, tout\nen précisant que la mise en œuvre du sondage sur l’imposition ou non de\nla forme « [...] » serait discutée après réception des réponses\ncomplémentaires de l’experte.\n\n11. Le 25 avril 2024, l’experte a rendu son rapport\ncomplémentaire d’expertise.\n\n12. Par courriers des 14 et 30 mai 2024, les intimées ont requis la\nmise en œuvre d’un sondage relatif à la marque de forme [...] dite « [...] ».\n\nPar courrier du 27 mai 2024, la requérante a requis du juge\ndélégué qu’il renonce à la mise en œuvre d’un sondage additionnel sur\nl’imposition ou non de la forme « [...] » et qu’il aille de l’avant dans la\nprocédure.\n- 30 -\n\nLe 6 juin 2024, le juge délégué a ordonné la mise en œuvre\nd’un sondage sur l’imposition de la marque « [...] ».\n\n13. Le 20 août 2024, le département des intimées « Global\nCategory Lead of [...] » a relevé les volumes de ventes (en kilogrammes)\nsuivants pour les barres chocolatées [...] « [...] » : 31'660 en 2020, 39'047\nen 2021, 38'862 en 2022 et 58'160 en 2023. Il en a fait de même pour les\nbarres chocolatées [...] « [...] » : 108'560 en 2020, 87'897 en 2021, 90'756\nen 2022 et 93'661 en 2023.\n\n14. Le 17 juillet 2024, la requérante a déposé une requête en\nlevée de mesures provisionnelles à l'encontre des intimées, dont les\nconclusions sont les suivantes:\n\n« A la forme\n\n1. Déclarer recevable la présente Requête.\n\nAu fond\n\n2. Lever les mesures instaurées avec l’ordonnance de mesures\nprovisionnelles du 8 juillet 2020 rendue dans le cadre de la procédure\n[...] ;\n\n3. Condamner J.________ et F.________ en tous les frais judiciaires et\ndépens de l’instance, lesquels comprendront une indemnité équitable\nà titre de participation aux honoraires d’avocat de Y.________\n\n4. Débouter J.________ et F.________ de toutes autres ou contraires\nconclusions. »\n\nPar réponse déposée le 22 août 2024, les intimées ont conclu\nau rejet de la requête en levée de mesures provisionnelles du 16 juillet\n2024 dans la mesure de sa recevabilité et à la condamnation de la\nrequérante aux frais et dépens de l’instance.\n\nL’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 28 août\n2024.\n\n"}