{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-042714_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b7a0fc4c-e009-4478-9b1b-c36cd99a3427", "Checksum": "e03312066dc51eb00383b8d8f6cd1bae"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.042714"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.042714"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:21:50", "Checksum": "4ddb05807dc409aea937f4d83d400e83", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.042714\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n15 (...) L'image IfD utilisée n'est pas conforme aux lignes directrices de\nl'IPI pour différentes raisons. On ne sait pas dans quelle mesure cela\naurait pu augmenter les résultats concernant la notoriété et le\ncaractère distinctif de la forme « [...] ».\n\n(...)\n\n19 Néanmoins, je pense que l'inclusion de l'option de réponse active \"\nsemble familier \" dans la formulation de la question des enquêteurs\nn'est pas une grave lacune ici, mais reflète plutôt la situation réelle,\ncar le signe abstrait ne peut en réalité pas être \" connu \", mais peut\nde facto seulement \" sembler familier \". La part de 23% pour \" ce\ndessin / cette forme semble familier dans ce contexte \" a donc été\ncorrectement incluse dans le degré de conscience de 90% (...).\n\n20 Contrairement à la question sur le caractère distinctif, il n'est pas du\ntout courant d'alterner les options de réponse à la question sur la\nperceptibilité (...) et, à ma connaissance, cela n'a jamais été exigé\npar un tribunal ou un office jusqu'à présent. Cela s'explique par le\nfait que les questions de sensibilisation sont généralement assez\ncourtes, de sorte que l'ordre des options de réponse ne peut\nnormalement pas avoir d'influence, ainsi que par le fait qu'il serait\nplutôt étrange et inhabituel pour les personnes interrogées qu'on\nleur demande d'abord si elles ne connaissent pas le signe en\nquestion ou, ensuite, si elles le connaissent.\n\n21 (...) Même si la question de l'IfD sur la notoriété diffère de celle\nproposée dans les lignes directrices de l'IPI, il ne semble pas y avoir\nde raison de supposer que le degré de notoriété aurait été\nsignificativement gonflé par l'option de réponse supplémentaire,\nactivement proposée, « semble familier » : une personne incluse ici,\nbien qu'elle ne connaisse pas le signe, le révélerait avec toute\nprobabilité dans la question principale sur le caractère distinctif (...).\n- 23 -\n\n25 Tout d'abord, la question (ndr : question G2 : En lien avec les barres\nde chocolat, j'attribue cette forme uniquement à une\nentreprise/marque bien précise - à différentes entreprises/marques -\nà aucune entreprise/marque en particulier - je n'ai pas d'avis à ce\nsujet) a également été adressée aux 2% qui n'ont pas répondu à la\nquestion sur la notoriété (question G1 ; ndr : Avez-vous déjà vu cette\nforme en lien avec des barres de chocolat, ou vous est-elle familière\nou vous est-elle au contraire totalement inconnue en lien avec des\nbarres de chocolat ? Oui, j'ai déjà vu cette forme - elle m'est\nfamilière - elle m'est totalement inconnue - ne sais pas/pas\nd'indication). (...) Ces répondants ne pouvaient que deviner à la\nquestion 2, à moins qu'ils ne choisissent la réponse \" Je n'ai pas\nd'opinion à ce sujet \". (...)\n\n26 Deuxièmement, au lieu de la formulation précise et facilement\ncompréhensible \" indication de ... \" (\" Hinweis auf ... \" / \" renvoie-t-\nelle à ... \" / un rinvio a ... \") des lignes directrices de l'IPI (...), la\nformulation \" attribuer à \" (\" ordne zu \" / \" j'attribue \" / \" attribuisco\n\") a été choisie, ce qui semble être très restrictif. (...) Pourtant, cela\nn'aurait pas augmenté les résultats pour le caractère distinctif, mais\naurait pu avoir l'effet inverse - dans quelle mesure, cela reste\nincertain.\n\n27 Troisièmement, l'utilisation du terme \" marque \" (\" Marke \" / \"\nmarque \" / \" marca \") déjà dans la question sur le caractère distinctif\nn'est pas conforme aux lignes directrices de l'IPI (...) et à d'autres\nnormes (...). La raison pour laquelle la \" marque \" n'est pas\nmentionnée dans la question du caractère distinctif est que le statut\nde marque n'est juridiquement acquis que si le public concerné\ncomprend le signe en question comme une indication d'origine d'une\nsociété ou d'une entreprise spécifique. Par conséquent, le terme \"\nmarque \" ne doit pas être utilisé tant que les répondants n'ont pas\nrépondu à la question sur le caractère distinctif. Car : une fois qu'un\nstimulus (supplémentaire) a été placé dans une certaine direction, il\nest évident que les répondants continueront à penser (également)\ndans cette direction dans le sens de \" une certaine marque = une\ncertaine entreprise \", ce qui pourrait fausser les résultats. Cette\nlacune pourrait avoir gonflé les résultats, bien qu'il soit impossible\nd'en estimer l'ampleur.\n\n28 En outre, la signification de (...) (attribuer à différentes\nentreprises/marques) et (...) (\" attribuer à aucune entreprise/marque\nen particulier \") n'est pas clairement délimitée, mais se chevauche\ndans le contenu puisque ceux qui attribuent la forme à différentes\nentreprises/marques (...) attribuent en même temps la forme à\naucune entreprise/marque en particulier (...). Dans ces cas, si les\nrépondants n'attribuent la forme à aucune entreprise/marque en\nparticulier mais à différentes entreprises/marques, quelle option de\nréponse les répondants devraient-ils choisir ? (...)\n\n29 À cet égard, la raison pour laquelle le Dr [...] utilise des désignations\ndifférentes pour les étapes du test en trois étapes (...) que les lignes\ndirectrices de l'IPI (...) n'est pas claire (...).\n\n30 Cela est peut-être lié à la formulation inhabituelle et inadéquate de\nla question G2 : \" assign to \" (\" ordne zu \" / \" attribue \" / \" attribuisco\n\") (...). Néanmoins, il convient de noter que la dénomination des trois\n- 24 -\n\n"}