{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-042714_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b7a0fc4c-e009-4478-9b1b-c36cd99a3427", "Checksum": "e03312066dc51eb00383b8d8f6cd1bae"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.042714"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.042714"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:21:50", "Checksum": "4ddb05807dc409aea937f4d83d400e83", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.042714\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n b) En l'espèce, comme développé ci-dessus, qu'il s'agisse de la force\ndistinctive antérieure des marques de forme des requérantes [ndr:\nJ.________ et F.________], de leur renommée dans le domaine alimentaire\net plus particulièrement dans le domaine des produits chocolatés, de\nl'utilisation par l'intimée [ndr: Y.________] de caractéristiques similaires qui\nne sont pas techniquement nécessaires ainsi que de son utilisation de\ndésignations identiques (\"[...]\", \"[...]\"), il apparaît, au stade des mesures\nprovisionnelles, que les conditions de l'existence d'un comportement\ndéloyal au sens des art. 3 al. 1 let. d et e LCD sont réunies. »\n\nLes mesures provisionnelles ordonnées sont toujours en\nvigueur et la procédure au fond, dans le cadre de laquelle se discute la\nquestion de l’imposition des marques [...] et [...], se trouve au stade de\nl’administration des preuves.\n\n6. Le 17 décembre 2020, dans leur réplique et réponse sur\ndemande reconventionnelle, les intimées ont proposé la mise en œuvre\nd’une expertise démoscopique afin de prouver que la forme correspondant\nà la marque [...] s’est imposée comme marque pour des barres\n- 14 -\n\nchocolatées et suscite une image positive auprès d’une majorité de la\npopulation suisse.\n\n7. Le 13 juillet 2021, dans leurs déterminations et duplique sur\ndemande reconventionnelle, les intimées ont proposé la mise en œuvre\nd’une expertise démoscopique afin de prouver que la forme correspondant\nà la marque [...] s’est imposée comme marque pour des barres\nchocolatées et suscite une image positive auprès d’une majorité de la\npopulation suisse.\n\nDans cette même écriture, les intimées ont précisé que les\nbarres « [...] » généraient un chiffre d’affaires de 1'563'000 fr. en\nmoyenne depuis 2015 pour les barres « [...] » et de 835'000 fr. en\nmoyenne depuis 2015 pour les barres « [...] », ces chiffres résultant de la\nvente annuelle moyenne de près de\n900'000 barres « [...] » et 730'000 barres « [...] ».\n\n8. Lors de l’audience de premières plaidoiries du 3 février 2022,\nles intimées ont déclaré que si l’imposition des marques litigieuses n’était\npas établie, au terme de la procédure, au moyen du sondage de 2019\net/ou de la/des expertise(s) mise(s) en œuvre, les rapports de sondage de\n2002 ne permettraient pas de retenir l’imposition de ces marques.\n\nPar ordonnance de preuves du 9 février 2022, le juge délégué\na ordonné la mise en œuvre des expertises requises et nommé Dr. [...], de\n[...] à [...], pour ce faire.\n\nPar courrier du 17 septembre 2022, l’experte a proposé de\ncommencer par un sondage pour l’une des deux formes :\n\n« Although the evidentiary order asks for two survey on the two different\nshapes mentioned above, for cost reasons, I would like to suggest to start\nwith one survey only because if the results were (very) high it could be\nassumed that the results for the other shape would be not much different\n(unless e.g. sale shares were very different). On the other hand, if the\nresults were very low, it could be assumed that the ones for the other\nshape would not be much different either for the same reasons. And if the\nresults were around e.g. 50% the survey for the other sign could still be\nconducted. The « only » loss would be the time delay (…). »\n- 15 -\n\nSoit, en traduction libre :\n\" Bien que l'ordonnance de preuves requiert deux enquêtes sur les deux\nformes différentes mentionnées ci-dessus, pour des raisons de coût,\nj'aimerais suggérer de commencer par une seule enquête, car si les\nrésultats sont (très) élevés, on peut supposer que les résultats pour\nl'autre forme ne seront pas très différents (à moins que, par exemple, les\nparts de vente soient très différentes). D'autre part, si les résultats sont\ntrès faibles, on peut supposer que ceux de l'autre forme ne seront pas\ntrès différents non plus pour les mêmes raisons. Et si les résultats étaient\nde l'ordre de 50 %, par exemple, l'enquête pour l'autre signe pourrait\ntoujours être menée. La \" seule \" perte serait le délai (...). \"\n\nPar ordonnance du 22 décembre 2022, le juge délégué a invité\nl’experte à mettre en œuvre d’abord le sondage portant sur la marque à la\nforme « [...] » ainsi qu’une expertise portant sur la validité du sondage\nd’opinion de l’IfD de 2019, en précisant que les parties décideraient\nultérieurement s’il y aurait lieu de mettre en œuvre également le sondage\nsur la marque à la forme « [...] ».\n\n9. Le 4 octobre 2023, l’experte a déposé les résultats de son\ntravail dont il ressort notamment ce qui suit :\n\n« (…)\n\nWith regard to my expert opinion on the « [...] » shape, let me point out\nthe following :\n\nCompared to the results of the IfD (« [...] », the degree of distinctiveness\nof the « [...] » shape in chocolate bars determined by the current survey\nis significantly lower than the degree of distinctiveness of the design of\nthe coloured « [...] » measured by the IfD in 2019. The reasons for this\ncan be manifold :\n\n(1) The quality of the depiction : As agreed upon, I used the highest\nquality version available for the image showing the « [...] » shape\ncorresponding to the trademark registration. However, its quality still\ndiffered from that of the image used in the IfD survey regarding\n« [...] ».\n\n"}