{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-042714_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b7a0fc4c-e009-4478-9b1b-c36cd99a3427", "Checksum": "e03312066dc51eb00383b8d8f6cd1bae"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.042714"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.042714"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:21:50", "Checksum": "4ddb05807dc409aea937f4d83d400e83", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.042714\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n « I. Interdiction est faite à Y.________ d'utiliser le signe reproduit cidessous (signe enregistré comme marque suisse n° [...]) dans le\ncommerce en relation avec des produits alimentaires, notamment\nsur les emballages de produits et sur un site Internet, que ce soit\nnotamment dans le cadre de la promotion, de la distribution, de la\nvente ou de l'exportation de tels produits alimentaires :\n\n(…)\n\nII. Subsidiairement à la conclusion I: interdiction est faite à Y.________\nd'utiliser le signe reproduit ci-dessous (signe enregistré comme\nmarque suisse n° [...]) dans le commerce en relation avec du\n-7-\n\nchocolat, des sucreries, des confiseries, des bonbons, des biscuits de\ntoutes sortes, des gâteaux, de la crème glacée, des desserts glacés\nnon lactés, de la crème glacée aux fruits, des gâteaux aux fruits, des\ntartes aux fruits, des fruits en gelée, du pain aux fruits, des desserts\nglacés et des pâtisseries, notamment sur les emballages de tels\nproduits et sur un site Internet, que ce soit notamment dans le cadre\nde la promotion, de la distribution, de la vente ou de l'exportation de\ntels produits alimentaires :\n\n(…)\n\nIII. Interdiction est faite à Y.________ d'utiliser le signe reproduit cidessous (signe enregistré comme marque suisse n° [...]) dans le\ncommerce en relation avec des produits alimentaires, notamment\nsur les emballages de produits et sur un site Internet, que ce soit\nnotamment dans le cadre de la promotion, de la distribution, de la\nvente ou de l'exportation de tels produits alimentaires :\n\n(…)\n\nIV. Subsidiairement à la conclusion III: interdiction est faite à Y.________\nd'utiliser le signe reproduit ci-dessous (signe enregistré comme\nmarque suisse n° [...]) dans le commerce en relation avec du\nchocolat, des sucreries, des confiseries, des bonbons, des biscuits de\ntoutes sortes, des gâteaux, de la crème glacée, des desserts glacés\nnon lactés, de la crème glacée aux fruits, des gâteaux aux fruits, des\ntartes aux fruits, des fruits en gelée, du pain aux fruits, des desserts\nglacés et des pâtisseries, notamment sur les emballages de tels\nproduits et sur un site Internet, que ce soit notamment dans le cadre\nde la promotion, de la distribution, de la vente ou de l'exportation de\ntels produits alimentaires :\n\n(…)\n\nV. Interdiction est en particulier faite à Y.________ de commercialiser\ndes barres chocolatées sous les formes suivantes, quel que soit le\nnombre de barres :\n\n(…)\n\n(…)\n-8-\n\nVI. Les marques suisses n° [...] et n° [...] sont déclarées nulles.\n\nVII. Subsidiairement à la conclusion VI : ordre est donné à Y.________\nde requérir auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle\nla radiation des marques suisses n° [...] et n° [...].\n\nVIII. Les injonctions prononcées selon les chiffres I à V, ainsi que VII, cidessus sont assorties de la menace, signifiée aux organes de\nl'intimée, d'une amende d'ordre de CHF 1'000 pour chaque jour\nd'inexécution mais de CHF 5'000 au minimum, ainsi que de la peine\nd'amende prévue à l'article 292 du Code pénal qui réprime\nl'insoumission à une décision de l'autorité.\n\nIX. Y.________ est condamnée aux frais et dépens de l'instance. »\n\nLe même jour, les intimées ont déposé une requête de\nmesures provisionnelles à l'encontre de la requérante, dont les\nconclusions étaient les suivantes:\n\n« I. Interdiction est faite à Y.________ d'utiliser le signe reproduit cidessous (signe enregistré comme marque suisse n° [...]) dans le\ncommerce en relation avec des produits alimentaires, notamment\nsur les emballages de produits et sur un site Internet, que ce soit\nnotamment dans le cadre de la promotion, de la distribution, de la\nvente ou de l'exportation de tels produits alimentaires :\n\n(…)\n\nII. Subsidiairement à la conclusion I: interdiction est faite à Y.________\nd'utiliser le signe reproduit ci-dessous (signe enregistré comme\nmarque suisse n° [...]) dans le commerce en relation avec du\nchocolat, des sucreries, des confiseries, des bonbons, des biscuits de\ntoutes sortes, des gâteaux, de la crème glacée, des desserts glacés\nnon lactés, de la crème glacée aux fruits, des gâteaux aux fruits, des\ntartes aux fruits, des fruits en gelée, du pain aux fruits, des desserts\nglacés et des pâtisseries, notamment sur les emballages de tels\nproduits et sur un site Internet, que ce soit notamment dans le cadre\nde la promotion, de la distribution, de la vente ou de l'exportation de\ntels produits alimentaires :\n\n(…)\n\nIII. Interdiction est faite à Y.________ d'utiliser le signe reproduit cidessous (signe enregistré comme marque suisse n° [...]) dans le\ncommerce en relation avec des produits alimentaires, notamment\nsur les emballages de produits et sur un site Internet, que ce soit\nnotamment dans le cadre de la promotion, de la distribution, de la\nvente ou de l'exportation de tels produits alimentaires :\n-9-\n\n(…)\n\n"}