{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-042714_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b7a0fc4c-e009-4478-9b1b-c36cd99a3427", "Checksum": "e03312066dc51eb00383b8d8f6cd1bae"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.042714"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.042714"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:21:50", "Checksum": "4ddb05807dc409aea937f4d83d400e83", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.042714\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n Selon le rapport du sondage relatif au produit « [...] [...] », qui\na été mené de la même manière que le sondage relatif au produit « [...] »,\n82% des répondants ont affirmé connaître la forme présentée (question no\n4a); parmi ceux-ci, 59% ont répondu que la forme évoquait une ou\nplusieurs entreprises (question no 4b), 68% de ces répondants ont cité [...]\n(question no 4c) et 80% des personnes ayant reconnu la barre en début de\nsondage ont répondu « [...] » à la question relative au nom du produit\n(question no 4d).\n\nL'enquête a conclu qu'au simple vu de la forme (quatre barres\nou deux barres), deux tiers des répondants l'attribuaient aux barres\nchocolatées « [...] ».\n\nAucun des deux rapports ne présente la barre chocolatée\nfactice effectivement montrée aux personnes interrogées.\n\n3. Le 22 janvier 2018, la requérante a déposé la marque de\nforme suisse no [...] qui a été enregistrée en classe 30 (Bonbons, Kekse\njeder Art, Kuchen, Teigwaren, Makkaroni, Nudeln, Instant-Nudeln,\nSpaghetti, Fadennudeln, Hefe, Backpulver, Salatsossen, Mayonnaise,\nEssig, Ketchup und Sossen [Gewürzmischungen], backfertige\nTeigprodukte, gefrorener Teig, gefrorene Fladenbrote (Parathas),\nFrüchtekuchen, Fruchttorten, Geleefrüchte (Süsswaren), Früchtebrot,\nKaffee, Tee, Kakao, Zucker, Reis, Tapioka, Sago, Kaffee-Ersatzmittel, Brot,\nGebäck, Melassesirup, Salz, Senf, Getreidemehl, Gewürze, Getränke auf\nder Basis von verarbeiteten Kräutern, Getränke auf der Basis von\nGetreide, Bratensaucen, Kräutertee, Honig):\n\n(…)\n\nLe 25 mars 2019, elle a déposé la marque verbale-figurative\nsuisse\n-5-\n\nno [...] qui a été enregistrée en classe 30 (\"Schokolade, Zuckerwaren,\nKonfekt, Bonbons, Kekse jeder Art, Kuchen, Teigwaren, Makkaroni, Nudeln,\nInstant-Nudeln, Spaghetti, Fadennudeln, Hefe, Backpulver, Salatsossen,\nMayonnaise, Essig, Ketchup und Sossen [Gewürzmischungen], backfertige\nTeigprodukte, gefrorener Teig, gefrorene Fladenbrote (Parathas),\nEiscreme, milchfreie gefrorene Desserts, Fruchteis, Früchtekuchen,\nFruchttorten, Geleefrüchte [Süsswaren], Früchtebrot, Eiscreme-Desserts,\nKaffee, Tee, Kakao, Zucker, Reis, Tapioka, Sago Kaffee-Ersatzmittel, Brot,\nGebäck, Melassesirup, Salz, Senf, Getreidemehl, Gewürze, Getränke auf\nder Basis von verarbeiteten Kräutern, Getränke auf der Basis von\nGetreide, Bratensaucen, Kräutertee, Honig):\n\n(…)\n\n4. Entre le 10 et le 31 juillet 2019, l'Institut für Demoskopie\nAllensbach (par Dr. [...]) a réalisé un sondage d'opinion dans l'ensemble de\nla Suisse destiné à établir le degré de perception en tant que signe\ndistinctif de la forme d'une barre chocolatée « [...] » (« [...] ») de [...]. La\nbarre suivante, montrée hors emballage et de manière neutralisée, a été\nprésentée aux personnes interrogées :\n\n(…)\n\nLa première question relative au degré de connaissance du\nconsommateur était la suivante: \"Avez-vous déjà vu cette forme en lien\navec des barres de chocolat, ou vous est-elle familière ou vous est-elle au\ncontraire totalement inconnue ?\". Il était possible de répondre \"oui, j'ai\ndéjà vu cette forme; elle m'est familière; elle m'est totalement inconnue;\nje ne sais pas, pas d'indication\". Selon le rapport de sondage, la forme en\nquestion est connue de 90% des Suisses en lien avec les barres\nchocolatées. Ce résultat comprend 67% des personnes qui ont répondu\navoir déjà vu la forme montrée en lien avec des barres de chocolat et 23%\ndes personnes pour lesquelles la forme était familière dans ce contexte. La\ndeuxième question relative au degré de perception en tant que signe\ndistinctif, posée tant aux personnes qui avaient déjà vu cette forme en lien\n-6-\n\navec des barres de chocolat qu'à celles pour lesquelles la forme était\nfamilière ainsi qu'à celles qui n'avaient donné aucune indication quant à la\nconnaissance (soit 92% des personnes interrogées au total), était la\nsuivante: \"Plusieurs possibilités sont proposées ici; laquelle d'entre elles\ncorrespond à votre point de vue personnel ?\". Il était possible de répondre\n\"j'attribue cette forme uniquement à une entreprise/marque bien précise;\nà différentes entreprises/marques; à aucune entreprise en particulier; je\nn'ai pas d'avis sur le sujet\". Afin de neutraliser l'éventuel biais lié à l'ordre\nd'apparition, la succession des trois premières réponses alternatives a été\ninversée dans une moitié des interviews (rotation systématique). Selon le\nrapport de sondage, 71% de la totalité des personnes interrogées a\nattribué cette forme à une seule entreprise/marque bien précise et 10% l'a\nattribuée à différentes entreprises/marques. La troisième question relative\nà l'identification, posée aux personnes ayant attribué la forme à une seule\nentreprise/marque bien précise, était la suivante : \"Quel est le nom de\ncette entreprise ou de cette marque ?\". Selon le rapport de sondage, 56%\ndes répondants ont attribué la forme à la marque « [...] » et 1% des\nrépondants a reconnu l'entreprise [...].\n\nSelon les conclusions de l'enquête, la forme correspondant à\ncette marque est attribuée par 71% de la population suisse à une seule\nsource et 57% de la population suisse identifie cette source en nommant\nla marque « [...] » ou l'entreprise [...].\n\n5. Le 26 septembre 2019, les intimées ont déposé à l’encontre de\nla requérante une demande au fond contenant les conclusions suivantes :\n\n"}