{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-042714_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b7a0fc4c-e009-4478-9b1b-c36cd99a3427", "Checksum": "e03312066dc51eb00383b8d8f6cd1bae"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.042714"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.042714"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:21:50", "Checksum": "4ddb05807dc409aea937f4d83d400e83", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.042714\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCB19.042714\n24/2024/STO\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nOrdonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant Y.________,\nà [...] ([...]), d'avec J.________ et F.________, toutes deux à [...].\n___________________________________________________________________\n\nAudience du 28 août 2024\n_____________________\n\nComposition : M. PARRONE, juge délégué\nGreffier : Mme Bron\n\n*****\n\nStatuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère\n:\n\nEn fait :\n\n1. a) La requérante Y.________ (ci-après la requérante) appartient\nà un groupe international fondé en 1975 et basé aux [...]. Elle fabrique et\ncommercialise sous différentes marques une gamme intégrée de produits\nalimentaires de grande consommation, de dérivés connexes,\nd'intermédiaires et de services. Elle est notamment active dans la\ncommercialisation de chocolats. Parmi ses marques, figure la marque\n« [...] », dont le portefeuille de produits inclut notamment des chocolats,\ndes confiseries, des biscuits, des gaufres et des snacks, y compris la ligne\nde produits « [...] » créée sous la marque [...] en 2003.\n\n1002\n-2-\n\nb) L’intimée J.________ a notamment pour but la fabrication, la\nvente et la distribution en Suisse et à l'étranger de tous produits,\nnotamment alimentaires, diététiques, pharmaceutiques, médicaux,\ncosmétiques et hygiéniques. En Suisse, les marques détenues par\nl’intimée J.________ sont exploitées sous licence à titre exclusif par\nl’intimée F.________.\n\nL’intimée J.________ est notamment titulaire des marques\nsuivantes:\n\n- la marque verbale de fabrication/de commerce no [...],\ndéposée le 12 février 1982 par [...], enregistrée en classe 30 pour \"Kakao,\nSchokolade und confiseriewaren\" et transférée à l’intimée J.________ le 14\nseptembre 1990;\n\n- la marque verbale de fabrication/de commerce no [...],\ndéposée le 1er mars 1991 et enregistrée en classe 30 notamment pour\n\"chocolat et préparations à base de chocolat; cacao et préparations à base\nde cacao\";\n\n- la marque verbale suisse no [...] « [...] », déposée le 30\ndécembre 1999 et enregistrée en classe 30 (Cacao et préparations à base\nde cacao, chocolat, produits de chocolat, confiserie, sucreries; bonbons;\nsucre; gommes à mâcher; produits de boulangerie, articles de pâtisserie,\nbiscuits; gâteaux, gaufres, céréales et produits à base de céréales,\nproduits alimentaires compris dans la classe 30 pour la préparation des\ndesserts et des poudings; glaces comestibles et produits pour la\npréparation de glaces comestibles; confiserie glacée), qu'elle utilise en lien\navec la commercialisation des barres chocolatées « [...] »:\n\n(…)\n-3-\n\n- les marques de forme nos [...] et [...], déposées le\n17 décembre 2002 et enregistrées en classe 30 pour les barres\nchocolatées:\n\n(…)\nmarque suisse no [...] marque suisse no [...]\n\n- la marque verbale-figurative no [...], déposée le 1er décembre\n2010 et enregistrée en classe 30 notamment pour \"cacao et préparations\net boissons à base de cacao; chocolat, produits de chocolat, préparations\net boissons à base de chocolat\", avec revendication de couleurs \"rouge,\nblanc, gris, beige, brun\":\n\n(…)\n\n2. Au mois de décembre 2002, une étude de notoriété relative\naux barres chocolatées « [...] » a été réalisée par l'Institut de sondage\nM.I.S. Trend.\n\nSelon le rapport du sondage relatif au produit « [...] [...] », la\npremière question (no 4a) posée aux personnes interrogées lors de la\nprésentation de la forme faisant l'objet du sondage, soit d'une barre\nchocolatée factice dont le nom de la marque avait été retiré ainsi que\nl'emballage, était la suivante: \" (re)connaissez-vous cette forme ?\". A cette\nquestion, deux réponses étaient possibles (oui ou non) et 81% des\nrépondants ont affirmé reconnaître dite forme. La deuxième question (no\n4b) était la suivante: \"Cette forme vous fait-elle penser à une ou à\nplusieurs entreprises ?\". A cette question, deux réponses étaient possibles\n(oui ou non) et 50% des répondants ont affirmé reconnaître cette forme.\nLes sondés ayant répondu de manière affirmative à cette question ont été\ndirigés vers la troisième question (no 4c) dont l'énoncé était le suivant: \"A\nquelle(s) entreprise(s) attribuez-vous cette forme ?\". Parmi les répondants\npour lesquels la barre évoquait une entreprise, 86% ont cité [...]. La\ndernière question (no 4d), posée à tous les sondés, était la suivante: \"A\nquelle marque attribuez-vous cette forme ? Quel est le nom de ce produit\n-4-\n\n?\". Parmi le 81% des répondants ayant d'emblée affirmé connaître la\nbarre, 83% des sondés ont cité « [...] ».\n\n"}