b) La personne qui subit ou risque de subir une violation de
son droit à la marque ou à une indication de provenance peut demander
au juge de l'interdire si elle est imminente, de la faire cesser si elle dure
encore ou d’exiger de l’autre partie qu’elle indique la provenance des
objets sur lesquels la marque ou l’indication de provenance ont été
illicitement apposées et qui se trouvent en sa possession (art. 55 al. 1 let
a, b et c LPM). La partie contre laquelle le droit est exercé
personnellement est légitimée au procès (SJ 1995 p. 212).