, Zurich 2014, nn 47 et 48 ad art. 1 LDes). La protection du
droit sur un design s'étend aux designs qui présentent les mêmes
caractéristiques essentielles et qui, de ce fait, dégagent la même
impression générale qu'un design enregistré (art. 8 al. 1 LDes). Le droit
sur un design confère à son titulaire le droit d'interdire à des tiers d'utiliser
le design à des fins industrielles, savoir notamment le fabriquer,
l'entreposer, l'offrir, le mettre en circulation, l'importer, l'exporter, le faire
transiter ainsi que le posséder à ces fins (cf. art. 9 al. 1 LDes).