Le design est le bien intellectuel qui forme l’apparence du
produit (Dessemontet in CR Propriété intellectuelle, 2013, n. 4 in fine ad
art. 1 LDes). Il consiste en la forme (définie) d’un produit (défini), et il n’est
pas possible de le considérer comme une forme définie susceptible de
protection pour toute une série de produits, à l’instar du droit des marques
(cf. Heinrich, Designgesetz, Haager Musterschutzabkommen und weitere
Erlasse, 2e éd., Zurich 2014, nn 47 et 48 ad art.