{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-003243_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/4f991b97-00f9-40b1-a995-ac9fc0a56f3c", "Checksum": "2217ac3dc3aaa4eef50e5319a79f3b68"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.003243"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.003243"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:53:40", "Checksum": "1842f292c8ee5f26e83dbf0ea1342d79", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.003243\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\nsoit ceux visant l’activité indépendante du lésé ou de ses concurrents\ninjustement avantagés; cet avantage doit en outre être en lien avec le\nmarché concerné (Marktbezug). L’atteinte doit encore avoir une influence\nsur la concurrence (Wettbewerbsrelevanz), ce qui est le cas lorsqu’elle a\ndes effets perceptibles sur le marché en avantageant ou désavantageant\nune entreprise dans sa lutte pour attirer la clientèle. S’il n'est pas\nnécessaire que l'auteur de l'acte soit lui-même un concurrent ni qu'il ait la\nvolonté d'influencer l'activité économique, l'acte doit cependant être\nobjectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa\nlutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître, respectivement diminuer\nses parts de marché (TF 4A_313/2007 du 27 novembre 2008 consid. 3.1).\nCes conditions s’appliquent non seulement à l’art. 2 LCD, mais aussi aux\ncas spécifiques détaillés aux art. 3 à 8 LCD (Jung in Handkommentar zum\nBundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, 2e éd., Berne 2016, nn\n10 ss ad art. 2 LCD [ci-après : Handkommentar UWG]).\n\nb) La requérante invoque plus particulièrement les\ndispositions spécifiques qui suivent.\n\nSelon l’art. 3 al. 1 LCD, agit notamment de façon déloyale celui\nqui prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion\navec les marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui\n(let. d) ou qui compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement\nblessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses œuvres, ses\nprestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de\ntelles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents\n(let. e).\n\nTombe notamment sous le coup de l’art. 3 al. 1 let. e LCD le\nfait de s'approprier la réputation d'autrui (ATF 135 III 446 consid. 7.1 ; TF\n4A_689/2012 précité consid. 2.4).\n\nL’art. 3 al. 1 let. d LCD, parfois décrit comme \"la protection des\nsignes distinctifs en droit de la concurrence déloyale\" embrasse tous les\ncomportements qui induisent le public en erreur en créant un risque de\n- 16 -\n\nconfusion, spécialement pour exploiter la renommée d’un concurrent. Il\nn’est pas nécessaire qu’une confusion existe par rapport à des\nmarchandises. Le risque de confusion peut être indirect lorsque le public\npourrait croire que les marchandises proviennent d’entreprises qui sont\nétroitement liées l’une à l’autre (ATF 135 III 446 consid. 6.1, rés. in JdT\n2010 I 665; ATF 140 III 297 consid. 7.2.1; TF 4A_689/2012 précité\nconsid. 2.4). Selon cette jurisprudence – qui concerne la présentation de\nproduits –, la création d’un risque de confusion n’entraîne de\nconséquences en matière de concurrence déloyale que si la présentation\ndes marchandises possède une certaine force distinctive, à titre originaire\nou parce qu’elle s’est imposée. Est décisive l’impression que la\nprésentation dans sa totalité fera aux consommateurs. Ne sont pas\nconcernés les signes élémentaires dont le libre usage dans le commerce\nest nécessaire en lien avec les produits ou services concernés (ATF 135 III\n446 précité consid. 6.2 et 6.3.1 in fine, rés. in JdT 2010 I 665 sous\nconsid. 6.3). Les actes par lesquels un concurrent s’inspire sans nécessité\ndes prestations d’autrui ou exploite sa renommée sont considérés,\nindépendamment d’éventuelles confusions, comme déloyaux. Un tel\nrapprochement en matière de produits ou une telle exploitation de la\nrenommée tombent dans le champ d’application de l’art. 3 al. 1 let. e LCD\ndécrit ci-dessus (ATF 135 III 446 précité consid. 7.1).\n\nc) L’art. 9 al. 1 let. b LCD prévoit que celui qui, par un acte de\nconcurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa\nréputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en\ngénéral ou celui qui en est menacé, peut notamment demander au juge de\nla faire cesser, si elle dure encore. Conformément au CO (loi fédérale du\n30 mars 1911 complétant le code civil suisse, Livre cinquième: Droit des\nobligations; RS 220), il peut intenter des actions en dommages-intérêts et\nen réparation du tort moral, ainsi qu'exiger la remise du gain selon les\ndispositions sur la gestion d'affaires (art. 9 al. 3 LCD).\n\nLa légitimation passive appartient à quiconque a provoqué ou\nmenace de provoquer par ses agissements une atteinte à la concurrence\nloyale, que ce soit à titre d'auteur, d'instigateur ou de complice (TF\n- 17 -\n\n4C.224/2005 du 12 décembre 2005 consid. 2.2.3 ; Spitz in Jung/Spitz [éd.],\nBundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb [UWG], Berne 2010, n.\n33 ad art. 9 LCD; Pedrazzini/Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb, 2e éd.,\nBerne 2002, n. 17.02).\n\nVIII. Les intimées, dans les \"aspects formels\" de leurs\ndéterminations, contestent la légitimité passive de Y.________AG et\nY.Z.________AG. Elles font en particulier valoir que leurs activités,\ndécoulant de leurs buts statutaires, ne recouvrent pas les actes dont la\nrequérante demande l’interdiction.\n\na)La légitimation active – ou qualité pour agir – dans un procès\ncivil, de même que la légitimation passive – ou qualité pour défendre –\nrelèvent du fondement matériel de l’action : elles appartiennent\nrespectivement au sujet actif et passif du droit invoqué en justice et\nl’absence de l’une ou l’autre de ces qualités entraîne non pas\nl’irrecevabilité de l’action, mais le rejet de celle-ci (ATF 136 III 365 consid.\n2.1, JdT 2010 I 514, SJ 2011 I 77 ; TF 5A_792/2011 du 14 janvier 2013\nconsid. 6.1 ; Hohl, Procédure civile I, 2001, nn 434 ss p. 97).\n\n"}