{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-003243_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/4f991b97-00f9-40b1-a995-ac9fc0a56f3c", "Checksum": "2217ac3dc3aaa4eef50e5319a79f3b68"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.003243"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.003243"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:53:40", "Checksum": "1842f292c8ee5f26e83dbf0ea1342d79", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.003243\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n Dans certaines circonstances, l’enregistrement d’une marque\npeut dès lors tomber sous le coup de la LCD, avec pour conséquence que,\ns’il a agi avec de manière déloyale, le tiers ne pourra pas se prévaloir de\nson enregistrement (TF 4A_100/2013 du 10 juillet 2013 \"Noir Mat\" consid.\n2.2 et les réf. cit.). Pour déterminer le caractère abusif ou non d'un\nenregistrement, il faut apprécier l'ensemble des faits. Il s'agit de définir\nl'intention, au moment du dépôt, de celui qui est devenu titulaire de\nl'enregistrement. Il faut tenir compte des buts et motifs du déposant à ce\nmoment-là. Des circonstances postérieures au dépôt peuvent être prises\nen compte si elles permettent de fournir des indices quant à l'intention du\ntitulaire au moment du dépôt de la marque (Ibid.).\n\nb) Au vu de ce qui précède, on examinera d’abord le besoin\nde protection provisionnelle à la lumière du droit de la propriété\n- 13 -\n\nintellectuelle. En l’absence d’un tel besoin, on analysera la situation\négalement sous l’angle de la LCD, le cas échéant à la lumière des\nconditions que l’on vient d’exposer.\n\nVI. a) La marque est un signe propre à distinguer les produits ou\nles services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1\nLPM). Son but est d'individualiser les marchandises et de les distinguer\nd'autres marchandises, pour permettre au consommateur de retrouver un\nproduit qu'ils ont apprécié dans la masse des produits offerts (ATF 122 III\n382, JdT 1997 I 231 consid. 1 et réf. cit.; Cherpillod, Le droit suisse des\nmarques, CEDIDAC n° 73, p. 60). Les mots, les lettres, les chiffres, les\nreprésentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou\ncombinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier\nconstituer des marques (art. 1 al. 2 LPM).\n\nLe droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de\nfaire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services\nenregistrés et d'en disposer. En vertu de l’art. 13 al. 2 LPM, le titulaire\npeut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est exclue\nen vertu de l'art. 3 al. 1 LPM, soit en particulier d'apposer le signe\nconcerné sur des produits ou des emballages (let. a), de l'utiliser pour\noffrir des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin\n(let. b), de l'utiliser pour offrir ou fournir des services (let. c), de l'utiliser\npour importer, exporter ou faire transiter des produits (let. d), ou de\nl'apposer sur des papiers d'affaires, de l'utiliser à des fins publicitaires ou\nd'en faire usage de quelqu'autre manière dans les affaires (let. e).\n\nSont exclus de la protection, notamment, les signes similaires\nà une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques\nou similaires, lorsqu’il en résulte un risque de confusion (art. 3 al. 1 let. c\nLPM). Un tel risque de confusion existe lorsque la fonction distinctive de la\nmarque antérieure est atteinte par l'utilisation du signe le plus récent. On\nadmettra cette atteinte lorsqu'il est à craindre que les milieux intéressés\nse laissent induire en erreur par la similitude des signes et imputent les\n- 14 -\n\nmarchandises qui le portent (ou les services auxquels les signes renvoient)\nau faux titulaire; on l'admettra aussi lorsque le public arrive à distinguer\nles signes mais présume des relations en réalité inexistantes, par exemple\nen y voyant des familles de marques qui caractérisent différentes lignes\nde produits (ou de services) de la même entreprise ou des produits\n(services) d'entreprises liées entre elles (ATF 128 III 96 consid. 2a avec\nréf. cit. ; TF 4A_617/2017 du 27 avril 2018 consid. 3.1).\n\nb) La personne qui subit ou risque de subir une violation de\nson droit à la marque ou à une indication de provenance peut demander\nau juge de l'interdire si elle est imminente, de la faire cesser si elle dure\nencore ou d’exiger de l’autre partie qu’elle indique la provenance des\nobjets sur lesquels la marque ou l’indication de provenance ont été\nillicitement apposées et qui se trouvent en sa possession (art. 55 al. 1 let\na, b et c LPM). La partie contre laquelle le droit est exercé\npersonnellement est légitimée au procès (SJ 1995 p. 212).\n\nVII. a) La loi contre la concurrence déloyale a pour objectif d’éviter\nque la concurrence ne soit rendue déloyale ou faussée (art. 1 LCD a\ncontrario), notamment par le fait qu’un concurrent profite du travail et des\nefforts consentis par autrui. Il s’agit de protéger les investissements\neffectués par un acteur économique et de garantir ainsi la fonction\nrétributive de la concurrence (Alberini, L’exploitation de la renommée de\nla marque d’autrui, thèse Lausanne, 2015, pp 280 et 281 ; notes\ninfrapaginales 1148 à 1150). Cette loi a également pour objectif\nd’empêcher l’exploitation de la renommée d’autrui, qui peut intervenir de\ndeux manières, à savoir par la provocation d’un risque de confusion ou par\nune association à autrui (Alberini, op. cit., p. 284).\n\nSelon le régime général de l’art. 2 LCD, tout comportement ou\npratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre\nmanière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre\nconcurrents ou entre fournisseurs et clients est déloyal et illicite. Seuls\nsont interdits les actes économiquement pertinents (Wirtschaftsrelevanz),\n- 15 -\n\n"}