{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB19-003243_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/4f991b97-00f9-40b1-a995-ac9fc0a56f3c", "Checksum": "2217ac3dc3aaa4eef50e5319a79f3b68"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB19.003243"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.003243"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:53:40", "Checksum": "1842f292c8ee5f26e83dbf0ea1342d79", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB19.003243\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCB19.003243\n11/2019/JMN\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nOrdonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant\nR.________SA, à Vevey, requérante, d'avec X.________AG, Y.________AG et\nY.Z.________AG, toutes trois à Triengen (LU), intimées.\n___________________________________________________________________\n\nAudience du 13 février 2019\n________________________\n\nComposition : M. MEYLAN, juge délégué\nGreffier : M. Cloux\n\n*****\n\nStatuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère\n:\n\nRemarque liminaire :\n\nPour l’établissement des faits, il a été tenu compte des faits\nnotoires, conformément à l’art. 151 CPC (Code de procédure civile du\n19 décembre 2008 ; RS 272), notamment des informations publiées sur le\nsite Internet du Registre du commerce (ATF 138 II 557 consid. 6.2 ; TF\n5A_731/2016 du 20 décembre 2016 consid. 4.1), et celles publiées sur le\nsite Internet de l’Institut de la propriété intellectuelle www.swissreg.ch,\nauquel une simple recherche d’accéder lorsque les critères de recherche,\n\n1002\n-2-\n\ntel les références d’une marque, sont connus (cf. ATF 135 III 88 consid. 4.1\n; TF 5A_57/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.3.2).\n\nEn fait:\n\n1. La requérante R.________SA a notamment pour but la\nfabrication, la vente et la distribution en Suisse et à l'étranger de tous\nproduits, notamment alimentaires, diététiques, pharmaceutiques,\nmédicaux, cosmétiques et hygiéniques. Elle est titulaire des marques et\ndesigns utilisés par les sociétés du groupe R.________, auquel elle\nappartient.\n\nLa marque R.S.________ existe depuis les années 1940 ou\n1950. Il est courant d’assortir le logo de cette marque d’autres éléments,\nqui ne sont pas nécessairement enregistrés. L’accent rouge sur la dernière\nlettre peut être mis en évidence en tant que tel, sous la forme d’une\nvolute de vapeur, ou de l’espace libre de l’anse d’une tasse. Cette forme\nest aussi utilisée en filigrane sur certaines images publicitaires. Les règles\ninternes au groupe R.________ interdisent qu’elle soit utilisée sans la\nmarque R.S.________ \"accent rouge\".\n\n[...]\n\nLe groupe R.________ exploite des cafétérias à l’étranger, mais\npas encore en Suisse. Il existe par ailleurs un concept R.________\nprofessionals pour l’exploitation de coffee corners que l’on peut trouver en\nSuisse, par exemple dans des centres commerciaux, des aéroports ou des\nfoires. Ces activités sont développées sous la marque Nescafé, avec\nl’accent de la dernière lettre en rouge.\n-3-\n\n2. La requérante est titulaire des marques et designs suivants,\nqui ont été développés au début des années 2010, et utilisés depuis\nl’année 2013 :\n\n- onze designs déposés le 17 avril 2013 sous n° [...],\ncomprenant notamment les quatre logos suivants :\n[...] [...] [...] [...]\n\n- la marque figurative CCC, déposée le 4 septembre 2013, en\nclasses 7, 11, 29, 32 et en particulier 30 (concernant le\nnotamment café, les extraits de café et les préparations et\nboissons à base de café) :\n\nDDD\n\n- et la marque EEE déposée le 16 mai 2017, dans les mêmes\nclasses :\n\nFFF\n\n3. Les intimées X.________AG, Y.________AG et Y.Z.________AG sont\nprésidées par F.Y.________ et sises à la même adresse. Elles étaient\négalement représentées par des conseils communs à l’audience du\n13 février 2019, et il n’est pas contesté qu’elles font partie du \"groupe\nY.________\". Elles ont en particulier les buts statutaires suivants\n(traductions libres de l’allemand) :\n\n- pour X.________AG, la conception et le développement\nd’objets ménagers et d’autres produits de tout type,\n\n- pour Y.________AG, la confection et le montage, ainsi que le\ncommerce, d’objets ménagers et d’articles destinés à être\nofferts, de tout type,\n-4-\n\n- pour Y.Z.________AG, l’administration d’échoppes Y.________\nen Suisse et dans le monde.\n\n4. Il est admis que X.________AG détient les droits de propriété\nintellectuelle exploités par le groupe Y.________.\n\nLe 20 février 2018, elle a déposé deux demandes\nd’enregistrement de marques en classe 43 (\"services de restauration dans\ndes cafés ; exploitation d’un bar ; services de traiteur\" [traduction libre de\nl’allemand]), portant sur les marques n° BBB et AAA :\n\nEEE FFF\n\nL’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a publié ces\nmarques le 4 septembre 2018. X.________AG en est la titulaire, à\nl’exclusion de Y.________AG et Y.Z.________AG.\n\nLa requérante n’a pas formé opposition contre\nl’enregistrement des deux marques, ni ne s’est opposée dans le délai légal\nà leur publication.\n\n"}