2 du
Protocole de Madrid (ci-après: le Protocole relatif à l'Arrangement de
Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 27 juin
1989 ; RS 0.232.112.4) permet à tout déposant d'une marque de s'assurer
la protection de celle-ci sur le territoire des parties contractantes, en
obtenant l'enregistrement de cette marque dans le registre du Bureau
international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
(cf. CCiv, 18 février 2011/31, consid. III/a).