En vertu du droit de procédure civile suisse, et plus
particulièrement de l’art. 5 CPC, le droit cantonal institue une juridiction
compétente pour statuer en instance cantonale unique notamment sur les
litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, en particulier en
matière de titularité, de transfert ainsi que de violation de tels droits
(cf. al. 1 let. a). Dans le canton de Vaud, cette compétence échoit à la
Cour civile (art. 74 al. 3 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).