{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB18-012892_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/fc2132d8-dbf1-460f-935f-ff5a013989ab", "Checksum": "63ef23c950af74d3d20a24ce07743a18"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["CB18.012892"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB18.012892"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:31:27", "Checksum": "bf91e12c4d98d02c462f774faca96262", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB18.012892\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n b) Obtenant gain de cause, la défenderesse a par ailleurs droit\nà de pleins dépens (art. 95 al. 3 CPC), à la charge des demanderesses,\ncomprenant le défraiement d'un représentant professionnel (let. b) et les\ndébours nécessaires (let. a).\n\nLorsque la valeur litigieuse est comprise entre 100'001 fr. et\n250'000 fr., l'indemnité doit être fixée dans une fourchette de 6'000 fr. à\n25'000 fr. (art. 4 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre\n2010; 270.11.6]). Le juge peut toutefois fixer des dépens supérieurs à\nceux prévus par le tarif, dans les causes ayant nécessité un travail\nextraordinaire, notamment lorsque les moyens de preuve ont été longs et\ndifficiles à réunir ou à coordonner, que le dossier a pris une ampleur\nconsidérable ou que les questions de fait ou de droit ont été\nparticulièrement compliquées (art. 20 al. 1 TDC). Les débours sont en\nprincipe fixés à 5% du montant octroyé (art. 19 al. 2 TDC).\n\nAu vu des questions juridiques posées par le cas d’espèce, les\ndépens de la défenderesse seront en l’occurrence arrêtés à 52'500 fr.,\ncomprenant :\n\na 50’00 fr à titre de participation aux honoraires de\n) 0 . son conseil (art. 4 et 20 al. 1 TDC);\nb 2’500 fr pour les débours de celui-ci (art. 19 al. 2\n) . TDC).\n\nV. Les décisions prises en instance cantonale unique selon les art.\n5 ss CPC doivent, en vertu de l'art. 112 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du\n17 juin 2005; RS 173.110), être communiquées par écrit. Une\ncommunication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1\net 2 CPC est exclue. La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112 al. 2\nLTF ne s'applique pas non plus, le domaine de la procédure civile ne\nrelevant plus du droit cantonal (Staehelin in Sutter-Somm et alii, (éd.),\nKommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2016, n.\n38 ad art. 239 CPC; Oberhammer, Basler Kommentar ZPO, 3e\n- 22 -\n\néd., 2017, n. 10 ad art. 239 CPC; Gasser/Rickli, Schweizerische\nZivilprozessordnung, Kurzkommentar, Zurich 2010, n. 4 ad art. 239 CPC;\ncontra : Tappy in Bohnet et alii, op. cit., nn 24-25 ad art. 239 CPC). Par\nconséquent, le présent jugement est motivé d'office.\n\nPar ces motifs,\nla Cour civile,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Les conclusions prises par les demanderesses U.S.________ et\nU.S._______AG contre la défenderesse B.F.________SA, selon\ndemande du 22 mars 2018, sont irrecevables.\n\nII. Les frais judiciaires, arrêtés à 6'466 fr. 65 (six mille quatre cent\nsoixante-six francs et soixante-cinq centimes), sont mis à la\ncharge des demanderesses solidairement entre elles.\n\nIII. Les demanderesses, solidairement entre elles, verseront à la\ndéfenderesse la somme de 52'500 fr. (cinquante-deux mille\ncinq cents francs), à titre de dépens.\n\nLa présidente : Le greffier :\n\nC. Kühnlein L. Cloux\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est\nnotifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.\n\nCe jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile\ndevant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17\n- 23 -\n\njuin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nprésente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n\nL. Cloux\n"}