{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB18-012892_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/fc2132d8-dbf1-460f-935f-ff5a013989ab", "Checksum": "63ef23c950af74d3d20a24ce07743a18"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["CB18.012892"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB18.012892"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:31:27", "Checksum": "bf91e12c4d98d02c462f774faca96262", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB18.012892\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n Cette marque a servi de base à l’enregistrement international\nde la marque \"CC-C\" le 14 décembre 2016, sous n° [...], avec l’Australie,\nBahreïn, la Colombie, l’Union Européenne, la République islamique d’Iran,\nle Mexique, Oman, les Philippines, la Russie, Singapour et le Vietnam\ncomme pays de protection.\n\nLa marque \"CC-C\" a par ailleurs été enregistrée, sous ce\nnuméro, dans l’Union européenne le 3 mars 2017 et aux Philippines le\n4 mai 2017.\n\nLa défenderesse allègue encore avoir obtenu l’enregistrement\nde la marque \"CC-C\" dans plusieurs pays à l’échelon national, et offre pour\npreuve à cet égard un tableau Excel, qu’elle a de toute apparence établi\nelle-même et qui n’emporte dès lors pas la conviction. Le fait allégué n’est\ndonc pas retenu.\n\n7. Entre la fin de l’année 2016 et le début de l’année 2017,\nF._______ a lancé un produit de nutrition pour nourrissons contenant un\nCCC en tant qu’ingrédient en [...]. Au lancement de ce produit, le directeur\nmédical mondial de F._______ Nutrition, [...], a déclaré ce qui suit :\n\n\"This is a significant breakthrough in infant feeding, because up until\nnow CCCs were only found naturally in breast milk. (…) Now, as a\n-8-\n\nresult of almost a decade of extensive research, F._______ has been\nable to replicate these constituents which are identical to those\nfound in breast milk.\"\n\nLa traduction libre de cette déclaration a la teneur suivante:\n\n\"Ceci est une percée importante dans le domaine de la nutrition\ninfantile, car jusqu’ici les CCCs pouvaient seulement être trouvés\nsous forme naturelle dans le lait maternel. Maintenant, après\npresque dix ans de recherches approfondies, F._______ a pu\nreproduire ces ingrédients, qui sont identiques à ceux que l’on\ntrouve dans le lait maternel.\"\n\n8. Le 7 juin 2017, l’Office australien compétent a adressé à\nB.F.________ un avis de refus provisoire d’inscription de la marque\ninternationale CC-C en classes 5 et 29 au motif, en substance, qu’il\ns’agissait d’une combinaison de lettres descriptive, qui ne permettait pas\nde distinguer les biens spécifiés.\n\nLe 2 août 2017, U.S.________ a adressé à B.F.________ un\ncourrier en anglais, dont la traduction libre de l’anglais est la suivante :\n\n\"Nous avons été surpris d’apprendre que F._______ est en train de\ndemander la protection du droit des marques pour \"CC-C\" dans\ndiverses juridictions […]. Comme vous le savez peut-être, \"CC-C\" est\nl’acronyme bien connu, et admis dans le domaine, d’une classe de\ncomposés appelés \"[…]\". F._______, comme le reste de l’industrie,\ndésigne les […] en tant que CCC […]. L’ajout du trait d’union (\"-\")\nn’en fait pas un terme distinctif ou sujet à la protection du droit des\nmarques.\n\nLa tentative de F._______ d’obtenir l’usage exclusif, et la protection,\nde cet acronyme, est contraire à un principal fondamental en\nmatière de marques, selon lequel personne ne devrait avoir le\nmonopole d’un terme descriptif. Par conséquent, U.________ a\nengagé des actions dans l’UE, à Panama, au Brésil et en Suisse pour\ns’opposer et/ou invalider les requêtes et enregistrements de \"CC-C\".\nNous sommes confiants dans le fait que ces autorités, et d’autres,\naccepteront la position d’U.________, lorsque les faits pertinents\nseront connus, notamment de nombreux cas d’usage du terme, de\nfaçon descriptive, par F._______ et d’autres acteurs du domaine.\n\nU.________ préférerait résoudre cette affaire à l’amiable, et de\nmanière coopérative. Au lieu de l’ouverture d’actions contre \"CC-C\"\ndans de nombreuses juridictions, et de votre éventuelle défense\ndans ces actions, nous cherchons votre coopération par le retrait\nimmédiat, et l’abandon de l’ensemble des requêtes et\n-9-\n\nenregistrements, pour le terme \"CC-C\", de façon globale. Nous vous\ndemandons de répondre à cette lettre jusqu’au 16 août, en\nindiquant si vous avez l’intention de poursuivre l’enregistrement de\n\"CC-C\", ou faire marche arrière et abandonner toutes vos requêtes.\"\n\nIl ressort d’un échange de courriels des 14 et 20 septembre\n2017 que B.F.________ n’entend pas donner suite aux requêtes des\ndemanderesses.\n\n9. Au mois d’octobre 2017, F._______, par le biais de [...], a\ncommercialisé à [...] une formule pour enfants contenant des CCC,\ndénommée [...].\n\nLe 19 octobre 2017, une demande de brevet de la société [...]\nSA, du groupe F._______, portant sur un système de formule pour enfants\ncomprenant des niveaux variables de \"CCCs\", a été publiée aux Etats-\nUnis; cette publication indique une date de priorité de la demande à\nl’étranger (Foreign Application Priority Data) au 25 septembre 2015.\n\n10. La page germanophone du site www.wikipedia.org dédiée aux\n[…] a été publiée le 6 avril 2018. Il n’existe pas de page francophone ou\nitalophone correspondante.\n\nAu 13 août 2018, la marque CC-C n’avait fait l’objet d’aucune\nopposition.\n\nAu 6 novembre 2018, il n’était pas possible de faire livrer en\nSuisse la formule DDD [...] par les fournisseurs présents sur le site\nwww.amazon.com.\n\nUne recherche avec les mots \"CCC\" et \"Babynahrung\" sur le\nsite Internet www.google.ch aboutit à sept résultats, sans référence aux\n[...].\n- 10 -\n\n"}