{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB18-012892_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/fc2132d8-dbf1-460f-935f-ff5a013989ab", "Checksum": "63ef23c950af74d3d20a24ce07743a18"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB18.012892"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB18.012892"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:06:11", "Checksum": "5194a5366a375878ba69a410d7190d1c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB18.012892\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n que cette question est toutefois sans incidence, puisque le\ndéfraiement de son représentant professionnel est couvert par les dépens\nalloués à l’intimée (art. 95 al. 3 let. b CPC);\n\nPar ces motifs,\nle juge instructeur,\nstatuant à huis clos,\n\nI. Déclare irrecevable la requête de sûretés en garantie des\ndépens déposée les 9 et 31 mai 2018 par la requérante\nD.________SA.\n\nII. Met les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), à\nla charge de la requérante.\n\nIII. Dit que la requérante versera à l’intimée O.R.________ la\nsomme de 1'260 fr. (mille deux cent soixante francs), à titre de\ndépens de l’incident.\n\nIV. Rejette toute autre ou plus ample conclusion.\n\nLe juge instructeur : Le greffier :\n\nE. Kaltenrieder L. Cloux\n-8-\n\nDu\n\nLe prononcé qui précède prend date de ce jour. Il est notifié,\npar l'envoi de photocopies, au conseil de la requérante et à celui de\nl’intimée, qui est également celui d’O.________AG.\n\nLa Cour civile estime que la valeur litigieuse, en tant qu’elle\nconcerne les sûretés litigieuses, est supérieure à 30'000 francs.\n\nCe jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile\ndevant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17\njuin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nprésente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n\nL. Cloux\n"}