{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB18-012892_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/fc2132d8-dbf1-460f-935f-ff5a013989ab", "Checksum": "63ef23c950af74d3d20a24ce07743a18"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB18.012892"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB18.012892"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:06:11", "Checksum": "5194a5366a375878ba69a410d7190d1c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB18.012892\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n attendu que dans le cas d’espèce, l’intimée, qui n’a ni siège, ni\nsuccursale en Suisse, a ouvert action conjointement avec O.________AG,\nqui selon leurs allégués – non contestés à ce stade – est une société\ndistincte du même groupe,\n\nqu’en vertu de l’art. 99 al. 2 CPC, les consorts nécessaires ne\nsont tenus de fournir des sûretés que si l’une des conditions de l’art. 99\nal. 1 CPC est réalisée pour chacun d’eux,\n\nqu’il n’est toutefois pas litigieux que l’intimée et O.________AG\nagissent ici en qualité de consorts simples (art. 71 CPC), pour lesquels les\nconditions de l’art. 99 al. 1 CPC doivent être examinées séparément\n(Rüegg, op. cit., n. 18 ad art. 99 CPC avec réf. cit.),\n\nattendu que ce caractère séparé ne dispense pas le tribunal\nd’examiner d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60\nCPC), et de n’entrer en matière que sur les requêtes qui y satisfont (art. 59\nal. 1 CPC), ces conditions prévoyant notamment que le requérant doit\navoir un intérêt digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC),\n\nqu’il faut en l’espèce examiner l’intérêt digne de protection de\nla requérante à pallier l’absence de for de poursuite en Suisse (cf. supra),\n\nattendu que l’art. 106 CPC prévoit que les frais – et donc les\ndépens (cf. art. 95 all. 1 let. b CPC) – sont mis à la charge de la partie\nsuccombante (al. 1 in initio) et, lorsque plusieurs personnes participent au\nprocès en tant que parties principales ou accessoires, que le tribunal\ndétermine la part de chacune aux frais du procès, mais peut les tenir pour\nsolidairement responsables (cf. al. 3),\n\nque si l’intimée et O.________AG agissent comme consorts\nsimples, cela n’exclut pas leur responsabilité solidaire pour les frais, sous\nréserve des cas où leurs conclusions connaîtraient des sorts divergents\n(Rüegg, op. cit., n. 10 ad art. 106 CPC avec réf. cit.),\n-5-\n\nqu’en l’espèce toutefois, elles agissent en constatation de la\nnullité de la marque G.________ et exigent sa radiation,\n\nqu’on ne conçoit pas, du moins à ce stade, que ces conclusions\npuissent être admises pour une société et rejetées pour l’autre, la Cour\ncivile devant prima facie faire droit à la demande ou rejeter les\nconclusions des deux consorts,\n\nque dans cette seconde hypothèse, et au vu de la nature de la\ncause, l’intimée et O.________AG seraient condamnées solidairement aux\ndépens (art. 106 al. 3 CPC), ce qui correspond du reste à la pratique de la\nCour civile,\n\nqu’en l’absence de paiement volontaire, la requérante pourrait\nalors exiger d’O.________AG le paiement intégral des dépens (cf. art. 144\nal. 1 CO [loi fédérale complétant le Code civil suisse – Livre cinquième:\nDroit des obligations – du 30 mars 1911 ; RS 220]), et disposerait pour ce\nfaire d’un for de poursuite en Suisse,\n\nque sa situation serait ainsi comparable à celle d’une société\nsise à l’étranger, mais ayant en Suisse une succursale disposant des\navoirs suffisants pour payer des dépens,\n\nqu’il n’y a pas lieu d’astreindre une telle société à verser des\nsûretés au motif qu’elle est sise à l’étranger (cf. supra),\n\nque la requérante n’invoque à cet égard pas qu’O.________AG,\nni d’ailleurs l’intimée, paraîtraient insolvables (cf. art. 99 al. 1 let. b CPC),\n\nqu’au contraire, l’intimée et O.________AG ont allégué, et il n’a\nà ce stade pas été contesté, qu’elles ne connaissaient aucune difficulté\nfinancière,\n-6-\n\nqu’au vu de ce qui précède, la requérante n’a pas d’intérêt\ndigne de protection à obtenir des sûretés, son éventuelle créance en\npaiement de dépens étant susceptible d’exécution forcée en Suisse ;\n\nattendu qu’il en irait différemment si O.________AG venait à se\ndésister, ou quittait la procédure pour d’autres motifs, mais rien ne permet\nen l’état de penser qu’une telle hypothèse se réalisera,\n\nqu’au demeurant, la requérante aurait, en cas de sortie du\nprocès d’O.________AG, un intérêt digne de protection à l’octroi de sûretés,\nétant rappelé que celles-ci peuvent être requises à tout moment de la\nprocédure (cf. supra) ;\n\nattendu que la requérante ne fait pour le surplus pas valoir\nque l’intimée, ni d’ailleurs O.________AG, seraient débitrices envers elle de\nfrais d’une procédure antérieure, ou que d’autres raisons feraient\napparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés\n(cf. art. 99 al. 1 let. c-d CPC),\n\nattendu qu’il convient dès lors de déclarer la requête\nirrecevable faute d’intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 et 2 let. a\nCPC), tant sur le principe (conclusion n° 3), qu’en ce qui concerne les\nmodalités de la procédure de sûretés (conclusions n° 4 et 5) et de la\ncontinuation de la procédure au fond (conclusions n° 6 et 7) ;\n\nattendu que les frais judiciaires, arrêtés à art. 600 fr. (art. 28\net 29 al. 2 cum 51 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre\n2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la requérante, qui\nsuccombe (art. 106 al. 1 CPC) ;\n\nattendu que l’intimée a droit à des dépens de l’incident, à la\ncharge de la requérante, qu’il convient d’arrêter à 1'260 fr. (art. 3, 6 et 19\nTDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV\n270.11.6]),\n-7-\n\nqu’O.________AG n’est quant à elle pas partie à la procédure\nincidente, puisque rien n’a été exigé d’elle dans ce cadre, et n’a donc pas\ndroit à des dépens,\n\n"}