{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB11-019315_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/00d9daa3-b523-47bd-8fcb-2a93187a689c", "Checksum": "9380570a9e377fef779c019121bd221b"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["CB11.019315"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB11.019315"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:00:19", "Checksum": "5a314951a9c2f5c0d4fd5eb6ee6974a0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB11.019315\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCB11.019315\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nPrononcé du juge délégué\ndu 26 juillet 2011\n______________\n\nVu le courrier adressé le 20 mai 2011 au Tribunal\nd'arrondissement de Lausanne par U.________ pour R.________,\n\nvu la transmission de ce courrier, comme objet de sa\ncompétence en tant qu'instance cantonale unique, à la Cour civile du\nTribunal cantonal,\n\nvu l'avis du 26 mai 2011 par lequel le juge délégué de la Cour\ncivile à indiqué à U.________, pour R.________, que l'acte qu'il avait déposé\nle 20 mai 2011 était irrecevable comme une demande en procédure\nordinaire, lui a imparti un délai au 16 juin 2011 pour le refaire et l'a avisé\nqu'à défaut son acte serait déclaré irrecevable;\n\nattendu que la présente décision, prise par le juge délégué de\nl'instance cantonale unique en vertu de l'art. 5 al. 1 let. a CPC (Code de\nprocédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) – dans la mesure où l'acte\nlitigieux se réfère aux art. 66 et 72 à 74 LBI (Loi fédérale du 25 juin 1954\nsur les brevets d'invention, RS 232.14) –, peut faire l'objet d'un recours\ndevant le Tribunal fédéral,\n\nqu'elle doit dès lors être motivée en fait et en droit (art. 112 al.\n1 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.11]),\n\n1006\n-2-\n\nattendu que l'acte déposé le 20 mai 2011 par U.________ pour\nR.________ ne respecte pas les exigences des art. 129, 131 et 221 CPC,\n\nque U.________ en a été informé,\n\nqu'il n'a pas remédié aux vices et informalités dans le délai\nimparti, ni du reste après ce délai,\n\nque l'acte en cause doit donc être déclaré irrecevable, sans\nfrais ni dépens.\n\nPar ces motifs,\nle juge délégué,\nstatuant à huis clos,\n\nI. Déclare irrecevable l'acte déposé le 20 mai 2011 par\nU.________, pour R.________.\n\nII. Rend le présent prononcé sans frais ni dépens.\n\nLe juge délégué : Le greffier :\n\nF. Byrde C. Maradan\n\nDu\n\nLe prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend\ndate de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à U.________.\n-3-\n\nLe présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi\ndu 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.11), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui\nsuivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n\nC. Maradan\n"}