{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB11-018356_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/75abe3de-d2e1-46f1-b030-b9ca5f4e891d", "Checksum": "2311bc387dea06f0de57d98f4bfcae29"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB11.018356"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB11.018356"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:56:36", "Checksum": "4aa676705ce67b92cfbc495ae542ee07", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB11.018356\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n que l'art. 17 de cette convention prévoit qu'aucune caution ni\ndépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à\nraison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de\nrésidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant\nleur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou\nintervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats,\n\nque cette dernière disposition fait ainsi échec à la réalisation\nde la condition du siège étranger visée par l'art. 99 al. 1 let. a CPC\ns'agissant de D.________,\n\nque par ailleurs, il n'est pas établi que l'une des conditions des\nlet. b à d de l'art. 99 al. 1 CPC soit remplie à l'égard de D.________,\n\nqu'il convient par conséquent de retenir que l'une des\nconditions prévues par l'art. 99 al. 1 CPC n'est pas réalisée pour chacun\ndes consorts nécessaires,\n\nqu'en vertu de l'art. 99 al. 2 CPC, l'intimée ne peut donc pas\nêtre astreinte à fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens,\n\nqu'en définitive, la requête en fourniture de sûretés doit être\nrejetée;\n\nattendu que les frais et dépens de la présente décision seront\nfixés dans la décision finale, avec les autres frais (art. 104 al. 1 CPC).\n-8-\n\nPar ces motifs,\nle juge délégué,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. La requête en fourniture de sûretés déposée le 12 janvier 2012\npar la requérante L.________ contre l'intimée Z.________ est\nrejetée.\n\nII. La décision sur les frais et dépens est renvoyée à la décision\nfinale.\n\nLe juge délégué : Le greffier :\n\nP. - Y. Bosshard A. Bourquin\n\nDu\n\nLe prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend\ndate de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des\nparties.\n-9-\n\nLe présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi\ndu 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui\nsuivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\n.\nLe greffier :\n\nA. Bourquin\n"}