{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB11-018356_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/75abe3de-d2e1-46f1-b030-b9ca5f4e891d", "Checksum": "2311bc387dea06f0de57d98f4bfcae29"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB11.018356"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB11.018356"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:56:36", "Checksum": "4aa676705ce67b92cfbc495ae542ee07", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB11.018356\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCB11.018356\n34/2012/PBH\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nPrononcé du juge délégué dans la cause divisant L.________, à Lausanne,\nd'avec Z.________, à Vaduz (Liechtenstein), et D.________, à Madrid\n(Espagne).\n___________________________________________________________________\n\nDu 22 février 2012\n_______________\n\nPrésidence de M. B O S S H A R D , juge délégué\nGreffier : Mme Bourquin\n\n*****\n\nStatuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère\n:\n\nEn fait et en droit :\n\nVu le procès ouvert au fond par la demanderesse L.________\ncontre les défenderesses Z.________ et D.________, selon demande du 12\nmai 2011, dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les\nsuivantes :\n\n\"PLAISE A LA COUR CIVILE\n\n- Constater la résiliation du contrat de cession des droits d'auteur\net d'adaptation du 5 octobre 1995, de son avenant et de ses\nannexes,\n\n1007\n-2-\n\n- Condamner D.________ et Z.________ à payer chacune à L.________\nla somme de USD 150'000.-, plus intérêts à 5 % dès le 9 août\n2010,\n\n- Débouter D.________ et Z.________ de toutes autres ou contraires\nconclusions.\",\n\nvu la réponse déposée le 30 septembre 2011 par les\ndéfenderesses dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les\nsuivantes :\n\n\" Sur demande principale\n\nI. Débouter L.________ de toutes ses conclusions.\n\nII. Débouter L.________ de toutes autres ou contraires conclusions.\n\nSur demande reconventionnelle\n\nI. Dire et constater que le contrat de cession de 5 octobre 1995,\nses annexes, son avenant du 15 novembre 1995 auquels [sic]\nZ.________ et D.________ sont parties avec L.________ sont toujours\nen vigueur.\n\nII. Dire et constater en conséquence que Z.________ et D.________\nsont les titulaires exclusifs pour le monde entier et pour la durée\nlégale du droit d'auteur, soit jusqu'en 2065, de la totalité des\ndroits d'adaptation et d'exploitation cinématographiques,\ntélévisuels, et audiovisuels de l'œuvre de M. [...] découlant des\nouvrages traitant des aventures de [...] pour trois films de long\nmétrage de fiction (concept de série) et leurs remake et spin off\nà partir des œuvres se situant [...].\n\nIII. Réserver pour le surplus tous les droits de Z.________ et\nD.________, par amplification de leur demande reconventionnelle\nou action distincte, en lien avec le dommage que L.________ leur\na causé en entravant successivement leurs projets.\n\nIV. Débouter L.________ de toutes autres ou contraires conclusions.\n\nSi mieux n'aime la Cour civile\n\nI. Condamner L.________ à verser à Z.________ et D.________ la\nsomme de USD 200'000,-- avec intérêt à 5 % à compter du 5\noctobre 1995.\n\nII. Condamner L.________ à verser à Z.________ et D.________ tous les\nfrais exposés en lien avec le contrat du 5 octobre 1995, avec\nintérêt à 5 % à compter du 26 octobre 1999.\n\nIII. Réserver à Z.________ et D.________ le droit d'amplifier leur\ndemande reconventionnelle à cet égard.\n-3-\n\nII. Débouter L.________ de toutes autres ou contraires conclusions.\",\n\nvu le délai imparti à la demanderesse pour déposer une\nréplique, prolongé au 20 janvier 2012,\n\nvu la requête en fourniture de sûretés déposée le 12 janvier\n2012 par la demanderesse au fond et requérante L.________ contre la\ndéfenderesse au fond et intimée Z.________, dont les conclusions, avec\nsuite de frais et dépens, sont les suivantes :\n\n\"I. L'intimée et défenderesse au fond, Z.________, ayant son siège à\nVaduz, est tenue de fournir des sûretés, sous la forme et dans le\ndélai que justice dira, pour assurer le paiement des frais et\ndépens présumés de la demande reconventionnelle qu'elle a\ndéposée contre la requérante et demanderesse au fond,\nL.________, à la Cour civile du Tribunal cantonal le 30 septembre\n2011.\n\nII. Le montant des sûretés mentionnées sous chiffre I ci-dessus est\nfixé à CHF 30'000.-- (trente mille francs).\n\nIII. L'instance est suspendue et le Juge délégué de la Cour civile\nfixera un nouveau délai à la requérante, demanderesse au fond,\npour le dépôt de la réplique.\",\n\nvu les déterminations de l'intimée et de D.________ du 10\nfévrier 2012 concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la\nrequête en fourniture de sûretés,\n\nvu les pièces au dossier,\n\nvu l'art. 99 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre\n2008, RS 272);\n\nattendu que le CPC est entré en vigueur le 1er janvier 2011,\n\n"}