c. 3a précité, JT 2003 I 18, SJ 2002 I 351). L'organe de fait se caractérise
par la position occupée en pratique dans le fonctionnement de la société
(ATF 117 II 570 c. 3, JT 1993 I 80). Les décisions que l'organe de fait peut
prendre se distinguent par leur portée de celles d'un simple exécutant; le
pouvoir de décision ne doit pas apparaître purement occasionnel, mais
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