On parle alors dans ce second cas d'un organe de fait (ATF 132 III
523 c. 4.5, SJ 2006 I 477). Pour qu'une personne soit reconnue comme
administrateur de fait, il faut qu'elle ait eu la compétence durable de
prendre des décisions excédant l'accomplissement des tâches
quotidiennes, que son pouvoir de décision apparaisse propre et
indépendant et qu'elle ait été ainsi en situation d'empêcher la survenance
du dommage (ATF 132 III 523 c. 4.5 précité, SJ 2006 I 477; ATF 128 III 29
c. 3a précité, JT 2003 I 18, SJ 2002 I 351).