Il convient de préciser que l'art. 53 CO, applicable à tout le
droit privé, régit l'indépendance du juge civil envers le droit pénal,
l'acquittement prononcé par le tribunal pénal et les décisions du juge
pénal en général. Cette indépendance concerne les dispositions du droit
pénal en matière d'imputabilité et d'acquittement lorsqu'il s'agit de juger
de la culpabilité ou de l'innocence en droit civil (al. 1). L'indépendance
concerne aussi l'appréciation du tribunal pénal en ce qui concerne la faute
et la fixation du dommage (al.