S'il ressort du dernier bilan annuel que la moitié du capitalactions et des réserves légales n'est plus couverte, le conseil
d'administration convoque immédiatement une assemblée générale et lui
propose des mesures d'assainissement (art. 725 al. 1 CO). S'il existe des
raisons sérieuses d'admettre que la société est surendettée, un bilan
intermédiaire est dressé et soumis à la vérification de l'organe de révision
(art. 725 al. 2 CO). Lorsque les dettes sociales ne sont plus couvertes, les
administrateurs doivent en principe aviser le juge.