premier exercice ont été approuvés et une seconde le 16 mars 1995
précédant le dépôt de bilan de la société. L'administrateur doit en principe
soumettre les comptes d'un exercice social à l'assemblée générale dans
les six mois qui suivent leur clôture (art. 699 al. 2 CO) pour que celle-ci les
approuve (art. 698 al 2 ch. 3 et 4 CO). Or, dans le cas d'espèce, la
première assemblée n'a eu lieu que huit mois après la clôture des comptes
au 31 mars 1993. Il ne s'agit cependant que d'une prescription d'ordre, ce
délai étant en pratique fréquemment repoussé (TF 4C.316/2003 du 3 mars
2003 c. 7.2.1).