restriction (ATF 131 III 306 c. 3.1.2, JT 2006 I 56, SJ 2005 I 385;
TF 4C.48/2005 du 13 mai 2005 c. 2.1). Les limitations posées par la
jurisprudence quant à la possibilité pour le créancier social d'agir
individuellement contre un organe ne sont pas applicables (TF
4C.200/2002 du 13 novembre 2002 c. 3). La réparation de ce dommage
peut être invoquée en tout temps par l'intéressé, peu importe que la
société ait été mise en faillite ou non (ATF 127 III 374 c. 3a, JT 2001 II 39,
SJ 2002 I 24). Le créancier pourra agir en invoquant un acte illicite de
l'organe (par exemple un dol lors de l'octroi d'un prêt);