Le droit de la responsabilité des organes de la société
anonyme a été révisé et la novelle est entrée en vigueur au 1er juillet 1992
(RO 1992 733; FF 1983 II 757). Les actions et omissions à raison
desquelles les fondateurs, administrateurs et réviseurs sont recherchés
restent soumises à l'ancien droit si elles sont intervenues avant l'entrée en
vigueur du nouveau droit. Après cette date, la novelle est applicable (ATF
128 III 180 c. 2b, JT 2004 I 367).